AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpilles location, société à responsabilité

[W] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 22-15.395 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à

nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, l'emprunteur a assigné en intervention

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Ce dernier a alors appelé en intervention forcée l'association Gestelia Basse-Normandie (l'association Gestelia), expert-comptable de la société.

copropriété ; que les acquéreurs, ayant payé 95 % du prix de vente et constaté des non-conformités, ont assigné le promoteur en résolution de la vente et paiement de diverses sommes, le liquidateur en intervention

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

bancaires joints des époux était la seule propriété du défunt et obtenir la restitution de ceux perçus par elle en sa qualité de cotitulaire ; qu'en cause d'appel, ils ont, à toutes fins, assigné en intervention

société Cofidis ; que Aimé Y..., ayant cessé de régler les échéances du prêt, la société Sofemo l'a assigné en paiement ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation, Aimé Y... a assigné en intervention

[VJ] et [H] [L] ont appelé en intervention forcée M. et Mme [R]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. MM.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

B... en intervention forcée ; Attendu que M.

Z... ; qu'ayant interjeté appel, les époux Y... ont assigné en intervention forcée M. Z... et la société civile professionnelle X...

que se fondant sur les termes d'une correspondance du 13 novembre 1995, la cour d'appel estimant qu'il n'y avait pas eu évolution du litige, a déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée

R... a assigné en intervention forcée M. B..., en sa qualité de caution, et sollicité le paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Le salarié a fait assigner en intervention forcée le liquidateur et l'AGS CGEA de [Localité 4], ces parties n'ayant pas constitué avocat en cause d'appel.

Le 31 mai 2017, ils ont assigné en intervention forcée la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Banque Solfea. 3.

X..., celui-ci, le 3 novembre 1992, a assigné en intervention forcée, devant la cour d'appel, la société AXA assurances (la société), assureur de la SARL ; que cette assignation a été déclarée nulle