Cour de Cassation · civ1 — 13 février 2019

CIV. 1



JT







COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019









Cassation partielle





Mme BATUT, président







Arrêt n° 170 F-D



Pourvoi n° F 18-13.762















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur le pourvoi formé par :



1°/ M. I... H..., domicilié [...] ,



2°/ Mme U... H..., épouse N..., domiciliée [...] ,



agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de C... H...,



contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant :



1°/ à Mme M... R..., veuve H..., domiciliée [...] ,



2°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,



défendeurs à la cassation ;



Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;



Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;



Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme H... tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme R... et de M. E..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... H... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme R..., et ses trois enfants issus d'un précédent mariage, C..., depuis décédé sans postérité, I... et U... (les consorts H...) ; que ces derniers l'ont assignée pour voir juger que le montant des avoirs figurant au jour du décès sur des comptes bancaires joints des époux était la seule propriété du défunt et obtenir la restitution de ceux perçus par elle en sa qualité de cotitulaire ; qu'en cause d'appel, ils ont, à toutes fins, assigné en intervention forcée M. E..., fils de la première épouse du défunt ;



Sur le premier moyen :



Vu l'article 1538 du code civil ;



Attendu que, pour rejeter la demande des consorts H... tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte Banque postale n° [...] constituait la seule propriété du défunt, l'arrêt retient que la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011 démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par V... H..., qui y a déposé ses pensions de retraite, ainsi que les rentes viagères et les loyers reçus au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit, et que si les consorts H... sollicitent à juste titre que la somme de 33 728,62 euros soit rapportée à l'actif successoral par Mme R..., celle-ci établit cependant avoir versé ce montant au notaire en charge de la succession, par chèque daté du 23 octobre 2009 ;



Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les avoirs figurant sur le compte Banque postale n° [...] au jour du décès étaient la propriété exclusive du défunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



Et sur le second moyen :



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Attendu que, pour rejeter la demande des consorts H... tendant à voir condamner Mme R... à la restitution de la somme de 33 728,62 euros correspondant à la moitié des avoirs du compte Banque postale n° [...], l'arrêt retient que si les consorts H... sollicitent à juste titre que cette somme soit rapportée à l'actif successoral par Mme R..., celle-ci établit cependant avoir versé ce montant au notaire en charge de la succession, par chèque daté du 23 octobre 2009 ;



Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts H... qui soutenaient, sans être contredits, que ce compte bancaire présentait un solde créditeur de 67 457,24 euros au jour du décès et que Mme R... avait conservé la moitié de cette somme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des consorts H... tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte Banque postale n° [...] constituait la seule propriété du défunt et condamner Mme R... à la restitution de la somme de 33 728,62 euros correspondant à la moitié des avoirs figurant sur ce compte au jour du décès, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;



Condamne Mme R... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt



Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H... tant en leur nom personnel qu'ès qualités



PREMIER MOYEN DE CASSATION



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leur demande tendant à voir dire et juger que le montant des avoirs figurant sur le compte Banque Postale n° [...] constituait la seule propriété du défunt ;



AUX MOTIFS d'abord QUE, s'agissant des quatre comptes bancaires ouverts, pour ceux portant les numéros [...], [...] et pour le compte de dépôt titres, auprès du Crédit Lyonnais, et auprès de la Banque Postale pour le compte de dépôt portant le numéro [...], qu'aux termes des dispositions de l'article 1538 du code civil, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapport entre époux, s'il n'en a été autrement convenu ; que la preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'il lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ; que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié ;



ET AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE s'agissant du compte bancaire n° [...] ouvert à la Banque Postale, la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011 démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par V... H... au moyen de ses pensions de retraite versées par la CRAM du Sud-Est, par l'IRCANTEC et par la Trésorerie Générale, ainsi que par les rentes viagères encaissées par le défunt à titre onéreux et par les loyers qui lui étaient versés au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit ; que par suite, les parties appelantes sollicitent, à juste titre, que la somme de 33.728,62 € soit rapportée par Mme M... R... à l'actif successoral, l'intimée établissant cependant avoir versé ce montant à Me Vincent J..., notaire en charge de la succession, par chèque daté du 23 octobre 2009 ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leurs demandes présentées à ce titre ;



ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire que s'applique la présomption légale de propriété indivise ; que la preuve du droit de propriété exclusif de l'un des époux sur le solde d'un compte joint entre les époux séparés de bien s'infère de ce que ce compte bancaire a été exclusivement alimenté par des fonds appartenant personnellement à l'un des époux ; qu'en l'espèce, ayant admis, à la différence des premiers juges, que le compte joint ouvert à la Banque Postale avait été exclusivement alimenté par des fonds appartenant à feu V... H... et que c'était à juste titre que les appelants demandaient que la somme de 33.728,62 € fût rapportée par Mme M... R... à l'actif successoral, la cour d'appel ne pouvait néanmoins, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris leur demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les avoirs figurant sur le compte Banque Postale n° [...] était la propriété exclusive du défunt (cf. le dispositif des dernières écritures des appelants, p. 13, § 2 et 3) ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article 1538 du code civil.



SECOND MOYEN DE CASSATION



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leur demande tendant à voir condamner Mme R... à la restitution de la somme principale de 33.728,62 €, correspondant à la moitié des avoirs du compte Banque Postale n° [...] ;



AUX MOTIFS d'abord QUE, s'agissant des quatre comptes bancaires ouverts, pour ceux portant les numéros [...], [...] et pour le compte de dépôt titres, auprès du Crédit Lyonnais, et auprès de la Banque Postale pour le compte de dépôt portant le numéro [...], qu'aux termes des dispositions de l'article 1538 du code civil, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapport entre époux, s'il n'en a été autrement convenu ; que la preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'il lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux ; que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, chacun pour moitié ;



ET AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE s'agissant du compte bancaire n° [...] ouvert à la Banque Postale, la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011 démontre que ce compte a été alimenté exclusivement par V... H... au moyen de ses pensions de retraite versées par la CRAM du Sud-Est, par l'IRCANTEC et par la Trésorerie Générale, ainsi que par les rentes viagères encaissées par le défunt à titre onéreux et par les loyers qui lui étaient versés au titre de la location d'immeubles dont il détenait l'usufruit ; que par suite, les parties appelantes sollicitent, à juste titre, que la somme de 33.728,62 € soit rapportée par Mme M... R... à l'actif successoral, l'intimée établissant cependant avoir versé ce montant à Me Vincent J..., notaire en charge de la succession, par chèque daté du 23 octobre 2009 ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. I... H... et Mme U... H... épouse N... de leurs demandes présentées à ce titre ;



ALORS QUE sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et c'est seulement en l'absence de preuve contraire que s'applique la présomption légale de propriété indivise ; que la preuve du droit de propriété exclusif de l'un des époux sur le solde d'un compte joints entre les époux séparés de bien s'infère de ce que ce compte bancaire a été exclusivement alimenté par des fonds appartenant personnellement à l'un des époux; qu'en l'espèce, le solde créditeur du compte joint ouvert dans les livre de la Banque Postale présentait, au jour du décès de feu V... H..., un solde créditeur de 67.457,24 € comme le reconnaissaient toutes les parties (cf. les dernières écritures des consorts H... p. 5, § 4 et les dernières écritures, concordantes sur ce point, de Mme R... p. 25, § 5) ; qu'ayant admis, au vu de la proposition de rectification émise par l'administration fiscale le 7 avril 2011, que ce compte avait été alimenté exclusivement par feu V... H..., de sorte que l'intégralité de ce solde devait être considéré comme la propriété exclusive de feu V... H..., la cour d'appel ne pouvait néanmoins rejeter la demande des consorts H... tendant à la restitution par Mme R... de la somme de 33.728,82 €, correspondant à la moitié du solde que celle-ci avait conservé à l'ouverture de la succession, motif pris qu'elle justifiait avoir versé une somme de même montant au notaire en charge de la succession, par chèque du 23 octobre 2009, cependant que ce seul règlement, antérieur à la requalification des sommes initialement considérées comme indivises, ne pouvait par hypothèse avoir à lui seul rempli les héritiers de feu V... H... de leurs droits à la totalité du solde créditeur litigieux ; qu'en statuant de la sorte, par un motif manifestement impropres à justifier le rejet de la demande de condamnation dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1538 du code civil.