Celle-ci soutient que la recevabilité de l'intervention volontaire accessoire est liée à celle des prétentions de la partie qu'elle soutient.

anciens dirigeants pour la représenter en appel", la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du Code civil, 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que l'intervention

; Sur le premier moyen : Attendu que la COGIFRANCE reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables ces interventions, alors, selon le moyen, que l'agrément prévu par l'article

Ayant pour objet unique d'appuyer les prétentions d'une partie, il s'agit d'une intervention accessoire telle que définie par l'article 330 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lustucru riz de son intervention accessoire ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux

Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Biomat et la société Paramat PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention

BOUCHET CONSTRUCTION METALLIQUE au titre des demandes formées par Mme [V] au titre de l'intervention accessoire de l'AVFT au soutien de celles-ci

X... reproche à l'arrêt, déclarant irrecevable l'intervention des sociétés Free Lance et Sid Presse, de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Sid Editions

n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris était une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour

circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 19, 7ème attendu), la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE l'intervention

Par jugement contradictoire du 29 février 2024, le tribunal de proximité de Vanves a : - déclaré l'intervention accessoire de M.

Par ailleurs conformément à l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Aux termes de l'article 330, alinéa 1, du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appui les prétentions d'une partie.

En application de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention accessoire est nécessairement liée à la demande originaire.

la Cour renvoie pour l'exposé de ses moyens et prétentions, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel et entend voir déclarer irrecevable l'intervention

Dans des conclusions aux fins d'intervention volontaire accessoire du 5 mars 2015, M.

L'irrecevabilité de la demande principale entraîne ipso facto l'irrecevabilité de l'intervention accessoire.

L'intervention accessoire a pour but de s'associer à l'argumentation présentée par une partie, éventuellement pour lui apporter un soutien moral ou juridique.