F, dans un délai de 72 heures, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ciotat de prescrire par arrêté l'interruption des travaux, dans un

Le maire de Porto-Vecchio a ordonné l'interruption des travaux par un arrêté du 29 novembre 2021. Le 7 décembre 2021, M.

S'il indique que l'arrêté a été pris à la suite de l'ordonnance n° 2100091 du 5 février 2021 enjoignant l'interruption des travaux, il appartenait au maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - qu'il était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - qu'il était en situation de compétence liée pour ordonner l'interruption des travaux ; - qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

En troisième lieu, pour ordonner l’interruption des travaux, le maire de La Baule-Escoublac s’est fondé sur la non-conformité des travaux réalisés au permis de construire délivré le 1er juin 2018, au constat

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Grabels du 7 juillet 2025 portant interruption

B C un arrêté interruptif de travaux.

par Me Soy, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Varax a, au nom de l'État, ordonné l'interruption

Il s'ensuit que les moyens de la requête dirigés contre cet arrêté en tant qu'il porte interruption de ces travaux sont inopérants. 5.

Par un arrêté du 18 novembre 2019, le maire de Saint-Paul de Vence a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle en litige.

, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.

sur le chantier malgré la péremption du permis de construire délivré le 10 novembre 2017 résultant de l’interruption des travaux de construction durant un délai supérieur à un an, à compter du 30 avril

de fermeture des loggias, et, au tard le 7 février 1996, date de l'arrêté d'interruption des travaux ; que la demande reconventionnelle a été formée par conclusions signifiées le 12 avril 2006 ; qu'aucune

Sur la demande en référé, en tant qu'elle concerne la demande de prescrire par arrêté l'interruption des travaux : 5.

B l'interruption des travaux exécutés sur un terrain situé 14 parc de la Varenne. M. et Mme B ont demandé le retrait de cet arrêté par courrier du 11 décembre 2020.

de son arrêté portant interruption de travaux.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1977 DU MAIRE DE SAINT-EGREVE ISERE , ORDONNANT L'INTERRUPTION