de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail (¿) une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

d’interruption de travail, et sous peine de sanctions, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.

, l'assuré social doit justifier qu'il a effectué au moins 300 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au

interruption de travail, - condamné la [6] aux dépens de l'instance.

Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

En statuant ainsi, alors, d'une part, que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200

de travail, l'assuré doit envoyer à la [8], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption

, il n'était pas contesté qu'au jour de l'interruption de travail, à la date de l'arrêt de travail de l'assurée le 10 septembre 2007, la salariée remplissait les conditions d'assujettissement au régime

son contrôle a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 », l'article D. 323-2 du même code prévoit « qu'en cas d'envoi à la CPAM de l'avis d'interruption de travail

période ; b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ".

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

En l’absence d’envoi de l’arrêt de travail ou en cas de réception de l'avis d'arrêt de travail après la fin de la période de d'interruption du travail, la déchéance du droit aux indemnités journalières

maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

Elle réplique que le droit aux indemnités journalières doit s'apprécier au jour de l'interruption de travail.

de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail.

Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tant qu'il a jugé que l'invalidité dont était atteinte Mme X... ayant immédiatement suivi l'interruption de travail en raison de la maladie, c'est

d'ouverture du droit à l'assurance invalidité, alors qu'il ressort de l'article 5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 que la date à laquelle ces conditions doivent être appréciées est celle de l'interruption