économique AG2R fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en soutenant que la jurisprudence tant interne que communautaire a reconnu la validité des clauses de désignation et de migration contenues

au double du taux de l'intérêt légal à la victime, au motif qu'il avait adressé à la victime une offre d'indemnisation par courrier du 17 novembre 2011, dans les cinq mois qui ont suivi la date à laquelle

licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que le subalterne n'ait pas dit, dans son attestation, qu'il avait précisé à l'intéressé

La société STDA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GAN les sommes de 90 877,32 euros pour l'indemnisation des consorts de l'indivision [X], de 4 672,50 euros pour l'indemnisation

A... a été décidée par arrêté municipal du 3 avril 1999 ; que celui-ci, qui a été interné de cette date au 9 avril suivant, a fait assigner devant le tribunal de grande instance ce médecin en responsabilité

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

sous astreinte à la société de procéder à une déclaration d'accident du travail du 7 août 2015 auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent et à la condamner à verser à ce titre des dommages-intérêts

pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de dommages-intérêts pour discrimination ; 1°) ALORS QUE si l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas

La société Lincoln Electric France fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dénué

pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi comporte des indications

[J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95

ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt ; qu'en l'espèce, par acte des 11, 12 et 15 décembre 2014, M.

à ses fonctions ; que le poste ainsi proposé doit comporter le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et ainsi s'intégrer dans le

l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... ainsi que treize salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Riom a accueilli