et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

d'exportation de matériel nucléaire à destination du Pakistan - Interdiction légalement prise en vertu d'un avis aux exportateurs.

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

Le juge des référés estima cette condition non remplie, considérant notamment   : que l’interdiction légale de l’exportation des gamètes dans le cas de figure en cause visait le but légitime d’éviter

surendettement des particuliers, mais il n'en demeure pas moins que le délai de péremption a été interrompu le 28 janvier 2021 par l'effet des décisions de recevabilité, car ils se sont trouvés frappés d'une interdiction

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FORD FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux

Arménie - 33376/07 Arrêt 26.6.2012 [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d’accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées

Arménie - 33376/07 Arrêt 26.6.2012 [Section III] Article 5 Article 5-3 Garantie assurant la comparution à l'audience Interdiction légale d’accorder une libération conditionnelle aux personnes accusées

publique aux abords immédiats d'un établissement hospitalier, la cour a pu en déduire, par une exacte qualification juridique des faits et sans erreur de droit, que le préfet avait pris une mesure d'interdiction

34-8° du Code pénal, 388 et d 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

7.12.2021 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ordre donné à une fédération syndicale d’exclure un syndicat créé par des détenus exerçant un travail en raison de l’interdiction

Dionise, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 5 ans d'interdiction

comportent au verso des extraits conséquents des lois des 12 décembre 1972 et 23 juin 1989 réglementant spécialement le démarchage à domicilie, les conditions générales de vente énonçant d'ailleurs des interdictions

l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen, c'est à la condition que le mandat original adressé ultérieurement comprenne les mêmes informations ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'a pu légalement

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

qui interdisent de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction

VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 11 ET 12 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, DE L'ARTICLE L. 90-1 DU CODE ELECTORAL, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

clause concernée, a violé de plus fort l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction