Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 647 résultats pour « interdiction de faire figurer certaines qualités sur divers documents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 647 résultats pour « interdiction de faire figurer certaines qualités sur divers documents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article W 8
susceptible de recevoir plus de vingt personnes étrangères à l'établissement, les parties essentiellement réservées au public ne doivent pas comporter de casiers, rayonnages ou autres aménagements non clos destinés à contenir des dossiers et archives divers
Article 5
Le programme figure en annexe au présent arrêté. Epreuve n° 3 (Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) Exercices de mathématiques et de physique. Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Article 7
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Article Annexe II
INFORMATIONS À FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DES APPELANTS CHEZ LE DÉTENTEUR Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127
Article R541-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Article R596-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs
Article Annexe
traçabilité Aliment : 4e exigence : alimentation Dispositions transversales : POST-SEVRAGE ENGRAISSEMENT 1er âge 2e âge Croissance Finition Protéines hydrolysées de plumes Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
Article 84
Ont la qualité d'élèves de l' Institut national du service public, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Institut national du service
Article R40-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-après, le document d'accompagnement des plantes commercialisées en dehors d'une certification officielle comporte obligatoirement les indications suivantes : - la mention "Qualité communautaire" ou
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains
Article L4123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-40 ; 3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre
Article R5139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.
Article 3
Sont abrogés à compter du 1er juillet 2012 : - l'arrêté 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale ;
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document
Article Annexe II
CLAUSES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-2 ET AU II DE L'ARTICLE R. 6242-18 Détermination de la chambre consulaire régionale désignée en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
Article R132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de
Article 11
En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.
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