Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2935310-3242863
27 novembre 2009
27 novembre 2009
Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 2, 3 et 8, ils allèguent avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport à d’autres
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601318_20260220
20 février 2026
20 février 2026
découlant de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme portant interdiction de discrimination, et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
pas à l’obligation d’une ouverture à tous les publics définie par la charte de la laïcité ; - en outre, les décisions attaquées méconnaissent la liberté de conscience, la liberté d’éducation, l’interdiction
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2985937-3294080
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Sous l’angle des articles 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) elle se plaignait également d’une
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68813-69281
21 janvier 1999
21 janvier 1999
respect de la vie privée), 9 (droit à la liberté de religion) et 11 (droit à la liberté d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, pris isolément ou combinés avec l’article 14 (interdiction
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68806-69274
18 février 1999
18 février 1999
Elle voyait également une violation de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination) dans le fait qu’elle avait le droit de voter aux élections au Parlement européen en tout endroit de
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042532336
13 novembre 2020
13 novembre 2020
personnes est plus faible et, en dernier lieu, que la pratique d'une activité physique et sportive augmente les chances d'échapper aux formes graves de la covid-19 ; - elles méconnaissent le principe d'interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11121
26 septembre 2018
26 septembre 2018
l'inégalité de traitement, suppose l'existence d'une discrimination directe ou indirecte par la violation consciente, de la part de l'employeur, de l'interdiction de discriminer ; de sorte qu'en se bornant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC007066001
30 mai 2002
30 mai 2002
De plus, par rapport à Digitel et aux autres intéressés, il y avait également une violation de l’article 14 (interdiction de discrimination).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101191
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concernent respectivement le droit au respect de la vie privée et de la famille et le principe d'interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10949
27 septembre 2017
27 septembre 2017
traitement, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; que cette règle ne se confond pas avec l'interdiction
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2790151-3063822
9 juillet 2009
9 juillet 2009
conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
2019 établi par sa hiérarchie est erroné et a dénaturé les faits ; - le refus d'établir un rapport circonstancié viole l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à l'interdiction
Source officielle8ème chambre
DTA_2101577_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
présumer l'existence d'une telle discrimination.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2730701-2998866
20 mai 2009
20 mai 2009
Ils allèguent en outre la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination), soutenant que c’est parce qu’ils étaient Roms qu’ils ont été victimes de violations pendant l’attaque.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2186855-2325700
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Le requérant invoque l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Brecknell c. Royaume-Uni (n° 32457/04) McCartney c.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68824-69292
27 juin 2000
27 juin 2000
conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, pris isolément, et, par 10 voix contre 7, qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 9, combiné avec l’article 14 (interdiction
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-642404-647959
8 novembre 2002
8 novembre 2002
ou dégradants), l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers), l’article 14 (interdiction de discrimination), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2954076-3251287
3 décembre 2009
3 décembre 2009
requête n o 22028/04) L’IMPOSSIBILITÉ DE FAIRE ATTRIBUER PAR LE JUGE LA GARDE D’UN ENFANT NÉ HORS MARIAGE EST DISCRIMINATOIRE À L’ENCONTRE DU PÈRE Violation de l’article 14 (interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00689
25 juin 2025
25 juin 2025
la période d'essai, ce qui avait pour effet d'assimiler la rupture discriminatoire à une simple rupture abusive, en ne l'assortissant pas d'une sanction plus sévère, la cour d'appel, qui a privé l'interdiction
Source officiellePage 6 sur 337