X... à lui payer, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié au détournement de données nombreuses et stratégiques de nature à remettre en cause sa crédibilité par rapport à ses clients

A..., ès qualités, ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; qu'il a mis en cause la caisse primaire d'assurance

de dommages causés intentionnellement.

causé par une infraction n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'ainsi, l'action civile n'est recevable que si la partie

d'exclusion au bénéfice de l'assurance, tenant à la loi ou aux usages de la profession de l'assurance, et tenant au caractère dangereux ou intentionnel de la cause du dommage ; Et attendu qu'ayant retenu

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LJ Financière, défendeurs à la cassation ; M.

ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger l'assureur de son obligation de répondre des dommages causés par la faute de l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que la faute

, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seule la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire de son auteur

du vendeur, avant de se borner à énoncer que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence des désordres d'humidité, sans établir leur intention de tromper intentionnellement leur cocontractant, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

directement le dommage mais ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage ou n'ont pas pris les mesures qui permettent de l'éviter, ne peuvent être poursuivies et condamnées que sur

un dommage de CZK 3 161,90.

l'épreuve pendant dix-huit mois et à l'obligation particulière de l'article 132-45 5° du code pénal de réparer les dommages causés par l'infraction et a statué sur les intérêts civils ; 1°) alors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[Q] [Z], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Guyane environnement, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

[Y] [U] tend à remettre en cause une vente judiciairement autorisée dans l'intérêt de l'indivision successorale", que ses prétentions sont manifestement dénuées de fondement" et que sa demande d'insertion

R... avait « recherché le dommage causé à MM.

quoi elles ont pu interférer, o En cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage dire qu'elle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation o En cas d'infection : - Préciser à quelle(s) date(s

Elle fait état de la faute intentionnelle de son assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, constitutive d'un cas d'exclusion de garantie en application de l'article L. 113-1 du code des assurances