AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
.622-4 du code de commerce : SELARL Virginie PILLON - 12, rue de varennes - 71880 Châtenoy-le-Royal ; Vu les dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce ; Fixe à onze mois, à compter de l'insertion
Source officiellePage 6 sur 53
PROCEDURE COLLECTIVE
69caf74acdc6046d478ed74a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Rappelle qu'il incombe à la requérante de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ; Fixe à 4 mois à compter de l'insertion
Source officielle