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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722d
17 juin 2004
17 juin 2004
Elle sollicite en outre le remboursement de toute somme payée par elle en exécution de la décision entreprise, et la condamnation de la société intimée au règlement des sommes de 4.500 euros à titre de
Source officielle8e Chambre C
615e0d8dc25a97f0381f4de4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de change pour défaut de signature du tireur au moment de l'acceptation par le tiré, de juger, par ailleurs, que la banque DELUBAC est un porteur de mauvaise foi, en conséquence de juger que les exceptions
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87724
9 juin 2005
9 juin 2005
EXPOSÉ DU LITIGE : Le 11 juin 1999, la société Les Chantiers de l'Atlantique a commandé à la société Bel-Espaciel, devenue la société Financière de la Ruelle, l'exécution d'agencements à bord de plusieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110747
13 décembre 2017
13 décembre 2017
3 est clairement limitative, qu'invoquant les termes d'une plaquette éditée par le Conseil des Bureaux versée aux débats, il fait état de la réponse selon laquelle, étant donné le principe de l'inopposabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00523
27 mai 2014
27 mai 2014
sauvegarde a été adopté le 6 avril 2010 ; que le 6 juillet suivant, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant aux époux X..., puis les a assignés en exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86296
12 mars 2002
12 mars 2002
Il demande à la Cour d'Appel de Grenoble : - de dire que l'acte d'acceptation du COJO est nul et de nul effet, - de dire que la règle de l'inopposabilité des exceptions est inopérante en l'espèce
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
Par jugement en date du 30 juillet 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré le FGAO recevable en son action, condamné la société AXA FRANCE IARD
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Gilles X... qui ne conteste pas les avoir signés et avoir remis au tireur le RIB de son compte personnel ; III Sur l'inopposabilité des exceptions.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Par jugement en date du 30 juillet 2009, le Tribunal de Grande Instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré le FGAO recevable en son action, condamné la société AXA FRANCE IARD
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
qu'il n'a jamais existé de rapport fondamental contractuel entre elle même et Madame [A], qui permettrait à celle-ci d'invoquer une cause de nullité ; qu'en l'espèce doit s'appliquer la règle de l'inopposabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00582
14 mai 2008
14 mai 2008
alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie autonome est un engagement de payer une certaine somme, constitutive d'une obligation nouvelle et indépendante du contrat de base, caractérisée par l'inopposabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a8
4 novembre 2015
4 novembre 2015
comptabilisation d'une partie seulement des fonds en compte courant, la différence entre les qualités d'associés et de créanciers, le prêteur pouvant toujours requérir un remboursement à vue et l'inopposabilité
Source officielle2e Chambre
60347bd3cb7f7369c4ca92e1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
débiteur principal de ses obligations, traduisent la volonté des parties de conclure un contrat à première demande qui a pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896
2 novembre 2016
2 novembre 2016
acceptation pure et simple ; qu'elle ne peut donc faire valoir, pour tenter d'échapper à son obligation de payer, les conventions intervenues entre elle et le tireur, par application du principe de l'inopposabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10442
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... n'explique pas en quoi le motif de rejet des lettres de change serait contestable tandis que la société HSBC France en qualité de porteur de ces lettres de change bénéficie du principe de l'inopposabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101193
12 décembre 2018
12 décembre 2018
débiteur principal de ses obligations, traduisent la volonté des parties de conclure un contrat à première demande qui a pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a1884865
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00127
11 mars 2026
11 mars 2026
Il résulte du premier de ces textes qu'un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033341b68e1aaa503e8a219
7 septembre 2017
7 septembre 2017
les exceptions inhérentes à la créance cédée, c'est à la condition qu'il puisse les opposer au cédant ; que tel n'est pas le cas faute de déclaration à son passif de la créance à compenser ; que l'inopposabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f1b787c4000862f5a7
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle fait valoir que les parties n'ont pas entendu stipuler une renonciation à l'inopposabilité des exceptions, et précise que la clause litigieuse énonce que seules les sommes dues au titre du marché
Source officiellePage 6 sur 438