cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité pour inobservation

exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation

9 avril 1992), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision sur l'inobservation

[J] [V], conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été poursuivi pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[E] du chef d'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt à un panneau « stop » à une intersection de routes, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été

prise en charge au titre de la législation professionnelle du sinistre survenu le 12 octobre 2010 et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010 sont inopposables à l'employeur alors : « 1° / que l'inobservation

mobiles ; que l'information et le supplément d'information ont en définitive permis d'établir que la signalisation étant conforme aux prescriptions en vigueur, aucune imprudence, négligence, ou inobservation

indemnité de clientèle alors que commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de clientèle, le VRP dont les négligences persistantes et volontaires dans la visite de la clientèle et l'inobservation

l'entreprise à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, l'inobservation de la procédure légale de licenciement par l'employeur entraîne pour le salarié

[B] [N] [M] a été poursuivi, en qualité de représentant légal de la société [1], pour avoir à [Localité 2], le 21 septembre 2019, commis l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge,

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant « que la compagnie Allianz s'est vu interdire ¿ par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée ¿ à titre de sanction pour inobservation

violation de l'ordre des licenciements ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à Mme X... des dommages-intérêts pour inobservation

l'arrêt criminel, ni du procès-verbal des débats, que le président ait averti le condamné, d'une part, des obligations résultant du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation

des procédures fiscales, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être déclaré solidairement responsable de ses dettes fiscales que si leur recouvrement a été rendu impossible par l'inobservation

constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 48 de la convention collective des banques ; alors, d'autre part, que l'inobservation

par l'employeur des prescriptions de sécurité a été la cause déterminante de l'accident sans avoir constaté l'existence d'une relation de cause à effet entre cette inobservation et le décès de Manuel