la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ; que le secret du délibéré est prescrit à peine de nullité

cette compagnie le 30 juillet 1986 ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances en prétendant que M.

a déclaré la prévenue coupable d'avoir commis la contravention de bruit provoquant une gêne pour le voisinage et l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et a refusé de statuer sur l'exception de nullité

le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt, n°4, de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 16 mai 2017, qui, pour contravention de mise en place illégale d'un travail de nuit

avril 1958, 6 1, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité

Y... a été embauchée, en qualité d'agent hôtelier de nuit, par l'association Les Salins de Brégille, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'elle était rémunérée sur la base

de nuire du salarié et a violé l'article L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par un fait fautif commis avec l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur

En l’espèce, le seul fait de succomber en justice ne caractérise pas nécessaire une intention de nuire.

de nuire, même en l'absence de preuve de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits relatés ; qu'en l'espèce, l'employeur, après avoir rappelé que la mauvaise foi pouvait résulter notamment

1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité

Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

du licenciement Il est reproché à Mme S... d'avoir dénoncé des faits de harcèlement qu'elle savait inexacts, pour avoir, de mauvaise foi, cherché à nuire à son employeur.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'expertise judiciaire formée par les consorts Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du rapport

Jean X... coupable d'avoir volontairement mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que le prévenu, qui avait lui-même provoqué la mise en oeuvre de l'inspection

S'agissant des heures de travail de nuit Monsieur [E] affirme qu'il débutait ses journées de travail à 3h30 et les terminait à 10h30, réalisant ainsi chaque jour, 2h30 de travail de nuit ; que le taux

de leurs droits ; qu'en conséquence, cette durée excessive et injustifiée d'une procédure fiscale dans laquelle l'administration n'a effectué aucune investigation complémentaire, a nui à la défense

la société [I] [C] n'a pas démontré l'intention de nuire de M.

X... à une plainte pénale qu'il aurait déposée à son encontre, et faisait valoir qu'il s'agissait d'une campagne de communication orchestrée par Xavier X... dans la seule et unique intention de nuire à