X... avait accepté, puis exécuté la proposition initiale de la société Jean Thébault, formulée dans sa lettre du 31 janvier 1986, sans répondre aux conclusions de M.

A... ni Mme B... ne faisaient valoir dans leurs conclusions que l'installation de deux portails et d'une clôture par les époux X... gênerait leur droit de jouissance de la servitude de passage; qu'en

[M] ne pouvait valablement accepter, le 27 novembre suivant, l'offre initiale du 25 juin 2012, qui était caduque au jour de cette acceptation, de sorte que le FIVA était fondé à refuser le désistement

Lyon, 2 juillet 1996) a débouté la société Roset de son recours et jugé que l'arrêt de travail et les soins prescrits à la victime le 11 juin 1994 devaient être pris en charge au titre de l'accident initial

alors, selon le moyen, "1°) que la règle de l'intangibilité du forfait n'a pas lieu de s'appliquer, lorsque, du fait du maître de l'ouvrage, il se produit un bouleversement dans l'économie du marché initial

de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à l'employeur, alors « 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se contenter d'une analyse littérale du certificat médical initial

devra rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial

L'adhérent fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à l'affactureur, alors « que la subrogation conventionnelle investit seulement le subrogé des droits que détenait le créancier initial

Le moyen, pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route, fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la relaxe pour les deux infractions concernées au motif que les infractions initiales

locale assistance à la formation professionnelle des adultes de la Réunion (l'employeur), a souscrit, le 19 août 2014, une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial

V... de son droit d'ester en justice était caractérisé, non par l'exercice, mais par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci

L'affaire initialement orientée à la première chambre civile, a été renvoyée, par une ordonnance du 4 janvier 2023 du premier président, devant une chambre mixte composée de la première chambre civile,

U..., avait initialement accepté la modification de son contrat de travail, ni que son licenciement n'avait pas été initialement envisagé par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants

à l'utilisation de ces techniques, méthodes et matériels nécessaires à la tenue de ce poste ; le but de ce stage étant, selon les cas, de l'initier à la vie professionnelle ou de lui permettre de compléter

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / que la transformation du contrat initial

du camion était de nature à rendre inutiles les réparations effectuées et qu'il appartenait à la société BG Trucks d'en informer sa cliente, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 septembre 1997, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à 350 000 francs d'amende, a ordonné

commerce de Paris, 3 novembre 2003), rendu en dernier ressort, que la société AC Montparnasse, exerçant une activité de restauration sous l'enseigne Restaurant Flam's, a conclu avec la société Rentokil initial