["La procédure du Pôle de l'urgence civile est supprimée du rôle.", "La procédure est transmise au Bureau d'Ordre Civil du pôle civil de proximité pour redistribution au profit du juge des contentieux

était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été renouvelé à la survenance de son terme initial

et intégral de la qualité de contractant ; qu'en considérant que la société Locanord ne pouvait, afin de contester le caractère emphytéotique du bail, invoquer la clause résolutoire incluse au bail initial

que Y... ne pouvait être poursuivi qu'à condition que fût précisé en quelle qualité il pouvait être pénalement tenu soit comme auteur principal, soit comme complice ; qu'en l'espèce, ni la plainte initiale

l'instance prud'homale n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, invité à statuer sur les demandes initiales

"HT", mention dont elle indiquait qu'elle avait été frauduleusement rajoutée, avait été précisément produite par Danielle X... à titre de preuve de ses prétentions et pour pallier l'absence d'écrit initial

X..., preneur initial, restait tenu des loyers de novembre et décembre 1993 ; qu'il s'ensuit que le commandement qui lui avait été délivré le 2 mai 1994 restait valable pour ces loyers ; que M. Y...

peut exiger de tout autre coloti l'exécution des obligations résultant de ce document contractuel; que, pour limiter l'application de l'article 9 du cahier des charges à la date des constructions initales

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état initial des lieux par la suppression de tous travaux et aménagements réalisés sans autorisation et notamment la suppression du store

que les conditions qui ont entouré le départ et la démission de Mme Y... comportaient un aveu de ce qu'elle était bien gérante technique du salon de Mme Z... aux conditions de son contrat de travail initial

[X] a fait procéder à la reprise de l'intégralité de la toiture initialement en Plastimétal, d'apparence zinc, et sa substitution par une couverture en tuiles mécaniques.

L'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris statue sur le fond du litige en application du droit applicable après la décision de cassation partielle. Les modalités précises du juge

La Cour d'appel a statué sur les conditions de validité et d'efficacité de la procédure de saisie immobilière en fonction de la régularité des actes de saisie et du respect des délais légaux. La décis

Y 05-44.707 ; Attendu qu'en application d'accords conclus les 23 octobre et 13 décembre 1990 avec des syndicats de pilotes représentatifs, la société Air France a mis en place une formation "ab initio

alors, selon le moyen : 1 ) que dans leurs conclusions régulièrement signifiées, ils soutenaient que "c'est à tort que la Société générale avait tout d'abord accepté de consentir les deux prêts initiaux

E... un indu, à la suite d'une analyse de son activité, sans l'avoir préalablement informé des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'en déboutant néanmoins M.

d'ouvrage devant le tribunal de grande instance de Nice afin qu'ils soient déclarés responsables in solidum des désordres affectant la résidence Henry IV et condamnés à les réparer ; que la demande initiale

et de leurs assureurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que la responsabilité de l'intervenant initial n'est pas écartée