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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a5cd580146773ff960

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé un crédit de formation pour acquérir pour son compte personnel du matériel informatique

Source officielle

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CC

soc

61372256cd580146773fc25a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la procédure suivie irrégulière, alors, selon les moyens, d'une part, que devant réorganiser l'entreprise à la suite de l'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse

Source officielle
CC

cr

AGEN, du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suiviec/François A

613725fbcd5801467742208c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

qu'il estimait l'information terminée, M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

(pièces 6- a et 6- b) ; qu'il en est ainsi pour les sociétés Info Marché, City, M 4, Setapar, MCL 78, SPGR de Oliveira Frères, Union d'Etanchéité Parisienne (pièces 6- a et 6- b) ; que Zoulfikaraly X.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

(pièces 6- a et 6- b) ; qu'il en est ainsi pour les sociétés Info Marché, City, M 4, Setapar, MCL 78, SPGR de Oliveira Frères, Union d'Etanchéité Parisienne (pièces 6- a et 6- b) ; que Zoulfikaraly X.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

politiques, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des droits de la défense et 520 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir infirmé

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X

613725e8cd58014677421799

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

Michèle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suivie contre Jean-Claude X... des chefs de violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300873

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le jugement déféré et juger l'action de Mme [F] recevable » ; qu'en refusant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dol

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00719

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Soutenant que la société CCIF et la banque avaient manqué à leur obligation d'information, de conseil et de mise en garde, M. [K] les a assignées en paiement de dommages et intérêts.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00443

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

En revanche, leur demande est régulière en la forme et n'apparaît pas manifestement infondée s'agissant des autres informations, documents ou parties de documents qu'elles ont communiqués dans leurs observations

Source officielle
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cr

6079a8729ba5988459c4d534

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte

Source officielle
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cr

61372632cd58014677423b13

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

le procureur de la République ; qu'en jugeant que l'affirmation que les agents des douanes allaient informer le procureur de la République de la retenue ne permettait pas à la Cour de s'assurer qu'il

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300540

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer, d'infirmer le jugement sur le quantum de l'indemnité totale et de condamner la commune à leur payer la somme

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation

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cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GENERALE, tiers requérant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 6 octobre 2004, qui, dans l'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00685

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, aux fichiers et aux libertés impose, quelle que soit la date de l'événement, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives ; qu'en considérant que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, aux fichiers et aux libertés impose, quelle que soit la date de l'événement, l'information des personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives ; qu'en considérant que l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que l'audit externe avait été diligenté à la suite de la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise sur un site internet, afin de vérifier si les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00521

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté l'action en responsabilité de la société [T] Consulting et ordonné l'exécution provisoire et, statuant sur les chefs

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