CETAT01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Caractère ou non d'acte inexistant.

une confusion dans la mesure où il ne visait pas un texte ou un impôt applicable à la détermination des droits en cause ; qu'il en résultait une véritable contradiction entre l'impôt imprécis et inexistant

juge de vérifier qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de la commission rogatoire a bien été signée par le magistrat qui l'a rendue ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'inexistence

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante

en liquidant néanmoins l'astreinte à la somme de 51 000 euros pour la période sollicitée du 1er février 2015 au 16 janvier 2016, au motif inopérant « qu'une telle cause, à savoir l'inexistence

X... a assigné la société Hyundai France (...) aux fins d'obtenir que soit (...) retenue la nullité de l'élection contestée ou son inexistence" ; qu'il ressort, en effet, de l'assignation délivrée le 24

égard, que la lettre du 3 octobre 1986 émanant de la société Sati-Pierre portait mention "suite à votre lettre du 26 août 1986, sans faire état d'aucune lettre du 29 août 1986, ce qui confortait l'inexistence

d'une personne morale appelante n'a pas à être démontrée à peine d'irrecevabilité de l'appel ; que c'est à la partie intimée, qui soulève l'irrecevabilité de l'appel, qu'il incombe de démontrer l'inexistence

l'article 654 du Code de procédure civile, ensemble l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que, de même que l'erreur commise quant au lieu où l'acte doit être délivré entraîne l'inexistence

Hoare était le président du conseil d'administration de ladite société ; qu'en décidant au contraire que ce commandement à fin de saisie immobilière délivré à la requête d'une société inexistante, était

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclare la décision du procureur de la République inexistante, en l'absence de décision formalisée, ce qui ne permet pas d'apprécier la pertinence

décidé que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a statué sur des données verbales du défendeur et non sur des pièces du dossier et en se fondant sur des faits inexistants

X... a sollicité le paiement de ladite indemnité par son ancien employeur ; que, par arrêt du 1erdécembre 2011, une cour d'appel a rejeté cette demande, au motif que la cause de l'indemnité était inexistante

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en état et le jugement répressif s'impose à l'égard de tous notamment en ce qui concerne l'inexistence

intervenue en cause d'appel aux lieu et place du syndicat ; que Mlle X... a alors excipé de la nullité de la citation introductive d'instance en soutenant qu'elle avait été délivrée par une partie inexistante

légal et de la condamner à restituer les intérêts trop perçus, alors « que le défaut de communication du taux et de la durée de la période applicable à un crédit immobilier est sanctionné, comme l'inexistence

constitue pas, d'autre part, la preuve légalement exigée de "l'utilisation effective" en cause, l'affirmation de la difficulté de produire des factures ou justifications, ce qui traduit au contraire l'inexistence

décharger de son mandat de représentation alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se bornant à statuer sur une révocation de mandat, a dénaturé les conclusions qui invoquaient l'inexistence

de Haut-Mauco Landes : Considérant que, si les délibérations en date des 8 avril et 8 novembre 1983, dont le Commissaire de la République des Landes demande au juge administratif de constater l'inexistence