DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X..., salariée de la société Kodak industrie

"cadres" de ladite convention ; quatrièmement, que lorsque les conditions prévues par les dispositions de l'article 25, 3 des clauses générales de la Convention collective nationale de travail de l'industrie

d'anciens partenaires commerciaux qui s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

bonheur de ses demandes, l'arrêt retient que la seule mention "La radio locale n° 1 de [Localité 4], Bretagne Sud" bien que répétée et/ ou en gros caractères sur des visuels et du matériel d'entreprise, n'induit

Exposé du litige La Sarl Somag Industries, dont M.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de créances contre l'indivision au titre de son industrie sur les biens indivis, alors « que l'indivisaire a droit à la rémunération de son activité, au

d'un concubin lui donnent vocation à une partie de la plus value des éléments du capital social que ces apports ont procurée; que la cour d'appel a considéré que les apports en industrie réalisés par

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement auprès d'entreprises rattachées aux industries

rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie d'assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Secemia Industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fortor a acheté le 31 août 1994 à la société CA industrie un robot fraiseur

airport ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002), qu'aux termes d'un contrat de fourniture d'huile en date du 27 septembre 1994, la société Labo industrie

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Denys X..., Délia Y..., la SARL CIDECO INDUSTRIE

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

s'est portée caution solidaire tant en son nom qu'en celui du GAN vis-à-vis de la société Sew Usocome dans le cadre d'une lettre d'engagement du 29 novembre 1991 liant cette société à la société Erso industrie

A la suite d'un contrôle ayant révélé des déclarations inexactes, la caisse lui a notifié, par courrier du 25 octobre 2019, un indu d'un montant de 28 530,23 euros. 3.

15 janvier 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1991) d'avoir dit que la convention collective nationale des industries

La société SAINT JEAN INDUSTRIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement .