; que les intimés exercent une action paulienne à l'effet de voir dire inopposable à l'indivision successorale, à laquelle ils appartiennent, la dation en paiement de son principal actif que la société

Or le chef de dispositif relativement à cette demande est rédigé comme tel : « CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l'indivision successorale de Mme [I] [A] [N]

[L] [B] sur les sommes encaissées par l'indivision successorale gérée par l'administrateur provisoire ; – en l'état d'une occupation non contestée par M.

[B] administrateur judiciaire des indivisions successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] de sa demande de voir prononcer une astreinte pour la période du 19 mai 2019 au jour de la décision à intervenir ;

[V] [M], en sa qualité d'administrateur judiciaire des indivisions successorales de [F] et [T] [S] [Y], les fonds perçus par elles sur les biens appartenant aux dites indivisions, de lui remettre une reddition

B..., défunte, dont le paiement a été réclamé à l’indivision successorale dont M.

[V] est redevable envers l'indivision successorale pour la période du 9 avril 2018 au 7 février 2019 ; - dit que M.

[H] [W], domicilié [Adresse 10], 3°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 11], prise en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision successorale [W], défendeurs à la cassation.

[O], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Espace culinaire, de la Fondation indivision successorale, et de Mmes [S], [X] et [D] [I], après débats en l'audience publique du 14

René A...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la gestion d'un fonds de commerce de pisciculture dépendant de l'indivision successorale ; Attendu que l'arrêt

Z..., pris en sa qualité de membre de l'indivision successorale du Docteur François Z... ...

Elle a fait observer que la demanderesse n'a entrepris aucune démarche pour obtenir la désignation d'un mandataire devant représenter les indivisions successorales en cause et qu'en toute hypothèse la

l'ensemble des héritiers, ce point étant totalement distinct du partage de l'indivision existant entre l'indivision successorale X... et M.

judiciaire de Bayonne a : - dit que les végétaux situés sur les parcelles sises [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Adresse 7] à [Localité 7], cadastrées BD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à l'indivision

civile ; 2°/ que toutes les créances et toutes les dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action en recel successoral

[P] [R] tendant à la fixation à son profit d’une créance de salaire différé à l’encontre de l’indivision successorale consécutive aux décès de M.

[E], [N] et [U] [L], agissant tant en leur nom propre que comme seuls membres de l'indivision successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, assigné la société

[P] [T]et la somme de 10 000 euros à l'indivision successorale de M.