entériné cette proposition puisque la partie de la parcelle [...] constituée de la cour ou partie centrale entre tous les bâtiments est nécessaire à l'usage de tous les fonds et doit donc relever d' une indivision

appropriation par un seul des copropriétaires des biens voisins dont elle est un accessoire, tous contraints, à défaut d'accord unanime pour une remise exclusive à l'un d'eux, de supporter cette indivision

des sommes qu’elle a avancées pour le compte de l’indivision.

. un accessoire nécessaire et indispensable et qu'il ne pouvait y avoir d'indivision forcée sur celle-ci ; qu'en retenant par motifs adoptés des premières juges que la cour litigieuse serait « une cour

un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux X..., représentés par la SCP Boré et Salve de Bruneton, ont formé, le 31 juillet

[U] [V], 2°/ Mme [O] [S], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ Mme [A] [V], épouse [L], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° H 21-15.201 contre l'arrêt rendu le 16

L'usage commun de cette partie cadastrée caractérise un régime d'indivision forcée.

187 et BE 278, 822, statuant à nouveau principalement, - déclarer Bruno Y... mal fondé en ses demandes, - dire que la parcelle cadastrée V 185, 187 et BE 278, 822 est soumise au régime de l' indivision

constituée de la parcelle 678, d'une contenance de 12 ca, et de la partie de la parcelle 679 qui borde la voirie communale ; qu'ainsi que l'ont constaté les tribunaux judiciaires, cette bande a le statut d'indivision

désignation des biens vendus, des droits indivis que la venderesse ([X] [B]) détient sur le passage AL [Cadastre 12], - que c'est à tort que le tribunal, faisant application de la théorie de l'indivision

par les lois et coutumes tahitiennes maohi hébreux art. 544 code civil article 12 loi 24 mars 1852 terres d'apanage du roi dans rayaume de Tahiti et les archipels qui en dépendent restera dans l'indivision

pour Mme L..., le lotissement comprend 11 parcelles, le surplus du terrain, soit 664 m2 étant affecté à l'usage collectif de tous les occupants du lotissement et placé comme tel sous le régime de l'indivision

En quatrième lieu, les dispositions de l'article 23 du cahier des charges, qui portent sur les parties à usage collectif placées sous le régime de l'indivision forcée et les droits des propriétaires des

être utilisé comme voie d'accès commun aux autres lots ; qu'en tant qu'accessoire indispensable des lots [Cadastre 2] et [Cadastre 3] qu'il dessert, le lot [Cadastre 1] se trouve donc dans un état d'indivision

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

croisette" en 1992 ; que par acte notarié du 28 novembre 1858 intitulé "acte de règlement de compte et de partage" elles ont décidé du partage partiel du terrain en trente lots et ont laissé dans une indivision