originaire du 11 juillet 2008, et qu'il importait peu à cet égard que l'avenant comportât une clause d'indivisibilité avec la convention originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1304 et

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Thomas X... s'est bornée, à l'appui de sa prétention sur l'indivisibilité

S'EST ENGAGEE PAR CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1969, A ACHETER A LA SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES B.P. (SOCIETE B.P.)

motifs inopérants que le contrat de travail ne pouvait pas être la contrepartie du bail et que ce contrat de travail ne pouvait pas être conclu à vie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'indivisibilité

société DCM et le montant des loyers de location ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à écarter les moyens soutenus par Mme X... à l'appui de sa prétention invoquant l'indivisibilité

part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, selon la première branche du moyen, qui eût été surabondante, dès lors qu'elle a fondé sa décision relative à l'indivisibilité

31 décembre 1987 ; que la SPI a assigné les époux Y... en paiement du solde de loyers de location-gérance ainsi que de fournitures de carburants ; que les époux Y... ont excipé de la nullité des conventions

Progesud, et révélaient ainsi la commune intention des parties de réaliser une opération économique indivisible, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à exclure l'indivisibilité

contrats d'entretien et de maintenance prévoyaient qu'il ne serait pas admis de facturation pour changement d'appareils et que la société Gaz dépannage avait soumissionné à l'appel d'offres en vue d'une convention

financement, à titre de fournisseur chargé du contrat de maintenance ; qu'en refusant d'admettre l'indivisibilité, renforcée par l'action de concert des deux sociétés du groupe X...

entre les deux contrats de location-gérance et de mandat, résultant non seulement des termes mêmes de la convention, mais également de la nature des deux activités, et a déclaré que l'interpénétration

dépôt" de 1 080 000 francs a, le 10 septembre 1989, emprunté cette somme auprès de la Caisse de crédit mutuel des professions de santé Provence (CMPSP), ci-après la caisse ; que par ailleurs, la même convention

Si l'intimé fait justement valoir que la dénomination « contrat de vente » de la convention signée avec la société BUREAUTIQUE EN DIRECT ne pouvait procéder, comme cette dernière l'a reconnu en première

D'HOTEL MEUBLE, EN DISPOSANT DU DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX ; QUE LADITE SOCIETE A AINSI SOUS-LOUE A JANOU LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE TISSUS, CONFECTION

X... étant un accessoire de l'ensemble indivisible ainsi constitué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des règles gouvernant l'indivisibilité

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours, - constater l'indivisibilité

Eu égard à l'indivisibilité des deux contrats fondée sur la volonté des parties, l'échec de l'un emporte l'échec de l'autre, sans faute de sa part.

chef de la cessation, à compter du mois de décembre 2000, par la Société CEC de la fourniture des disquettes d'actualisation mensuelles nécessaires à l'utilisation du matériel loué, invoquant l'indivisibilité