AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220ecd580146773f9dfa
16 novembre 1993
16 novembre 1993
1991), rendu en dernier ressort, que la société JS Télécom Est, venant aux droits de la société Télénorma, a assigné la société La Belle Epoque en paiement d'une somme de 10 674 francs, au titre de l'indemnité
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soc
613722cacd58014677401835
4 décembre 1996
4 décembre 1996
licencié le 5 février 1991; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 avril 1991 et l'a dénoncé le 16 juin 1992 en saisissant la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité
Source officielle