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92 072 résultats pour « indemnite de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220ecd580146773f9dfa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

1991), rendu en dernier ressort, que la société JS Télécom Est, venant aux droits de la société Télénorma, a assigné la société La Belle Epoque en paiement d'une somme de 10 674 francs, au titre de l'indemnité

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CC

soc

613722cacd58014677401835

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

licencié le 5 février 1991; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 avril 1991 et l'a dénoncé le 16 juin 1992 en saisissant la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

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CC

soc

6137265bcd58014677424eae

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

qualité d'aide-conducteur, le 12 novembre 1968, contrat repris par la société BV Roto le 21 septembre 1990, a été licencié le 8 avril 1991 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités

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soc

613722e2cd58014677402bd3

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

le 11 avril 1992 en vue de son licenciement pour faute grave; que ce licenciement est intervenu le 14 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités

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soc

61372118cd580146773f0f3a

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

, a été licencié le 24 septembre de la même année, qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société susvisée soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités

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soc

61372258cd580146773fc2ef

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

qualité de chef d'établissement par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, a été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité

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soc

6137222bcd580146773fac87

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

engagé verbalement en 1967 en qualité de VRP exclusif par les Etablissements Fougasse (matériel pour boulangeries), a saisi la juridiction prud'homale en février 1983 pour réclamer notamment des indemnités

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613723f3cd58014677410488

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 en qualité de câbleuse par la société Aber X ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00476

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire

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6137247ccd58014677415e49

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

société Klaxon en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié le 22 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités

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613722d0cd58014677401cdb

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

société Garage Carnot, en qualité de chef mécanicien, a été licencié pour faute grave le 28 avril 1990, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

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613722cfcd58014677401c01

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

et de diététique VIVIS (SFBD) - Société des éditions Faton; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de salaires, prime de treizième mois et indemnités

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613723a0cd5801467740c3c6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

novembre 1995 ; qu'il lui était reproché des manquements à ses obligations professionnelles ainsi que le vol d'un cosmétique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

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61372667cd580146774254ca

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

utilisé le 10 décembre 1995 la carte de passage au péage d'une collègue, à la demande de cette dernière, au profit d'un tiers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

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613721f2cd580146773f8f5d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32

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613722cacd58014677401864

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

d'accueil des travailleurs migrants (l'association), a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00939

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 16 mars 2012, le salarié et la société Intertrade ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture. 3.

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soc

61372358cd580146774088ec

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

chantier par la société Sotradex, a été licencié le 14 août 1993 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de directeur technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

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soc

613721bccd580146773f6b2e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

engagée verbalement le 1er février 1981 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative de la rupture

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613721bccd580146773f6b30

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

engagé verbalement le 15 septembre 1975 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative de la rupture

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