Attendu que pour procéder à l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., l'arrêt retient "la situation de chacun des membres du foyer au jour de l'accident" en se fondant sur les revenus de la victime

, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux victimes que pour le compte du Fonds de garantie automobile (FGA) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

conduite, dans les conditions et selon les procédures prévues par ces textes, à payer pour le compte de qui il appartiendra puis aurait été reconnue ne pas devoir la somme versée, le Fonds ne doit d'indemnisation

(FGVAT), sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 18 juin 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde

au tribunal : 1°) de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 10 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 12 novembre 2021, en remboursement des indemnisations versées aux victimes

être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident ; qu'en énonçant que « la limitation du droit à indemnisation de la victime conducteur

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une requête en relevé de forclusion et en indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

contribution à la dette en raison de l'implication de leur assurés respectifs dans un accident de la circulation dans lequel Franck X... a trouvé la mort, sans répondre au moyen, selon lequel le droit d'indemnisation

allouée aux victimes d'accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, victime d'un accident dans lequel

DECOUVERTE PAR UN OUVRIER AGISSANT SUR ORDRE DU CHEF D'ENTRETIEN, AFIN DE PROCEDER A UNE REPARATION; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU HAUT-RHIN, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE L'INDEMNISATION

acquis impliquait que la créance soit certaine, liquide et exigible et que, dès lors, en matière d'accident, il était nécessaire que soit intervenue une décision définitive consacrant le droit à indemnisation

de la chasse ont leur part de responsabilité du fait des négligences et imprudences qu'ils ont commises et doivent dès lors assumer avec lui la charge de l'indemnisation de la victime ; Attendu que

d'une agression ; que le 18 avril 1988, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a fixé l'indemnisation de la victime au montant maximum légal alors en vigueur de 400 000 francs

demande, alors que, selon le moyen, la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, qui a modifié les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et qui, en particulier, ne subordonne plus l'indemnisation

des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que c'est en fonction de la gravité de sa faute que la limitation du droit à indemnisation de

Selon l'article L. 421-11 du code des assurances, le FGAO prend en charge l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules soumis à l'assurance obligatoire de responsabilité civile qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'indemniser de son préjudice professionnel postérieur à sa consolidation, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à indemnisation de la victime ne saurait

(les consorts F...) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de leurs préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.