conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents

les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale; qu'en effet, dès lors que les juges du second degré, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond les incidents

infondés dans leur déféré ; Y faisant droit CONFIRMER l'ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le conseiller de la mise en état ; DECLARER les consorts [X] irrecevables et mal fondés en leur incident

[D] de ses exceptions, contestations et demandes, - confirmer l'ordonnance, - condamner M.

M... ; "aux motifs que sur l'exception de nullite : en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi

d'incompétence soulevée par les parties civiles, rejeté le moyen visant à ce que l'incident constitué par cette exception de compétence ne soit pas joint au fond et confirmé le jugement en ce qu'il a

Il sera donc déclaré irrecevable. 5 II-Sur la recevabilité de l'appel incident, En vertu de l'article R 13-49 in fine l'appel incident qui permet de soumettre à la juridiction du

1881 ; Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 et selon les prescriptions de l'article 59 de cette loi, l'appel contre les jugements statuant sur les incidents

articles 1134 et suivants du Code civil, 1708 et suivants du Code civil de : -Déclarer le Saphir Bleu recevable mais mal fondée en son appel -Déclare M [V] recevable et bien fondé en son appel incident

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant

 ; ' dire que seul le Juge de la mise en état pouvait connaître de l'incident ; ' dire l'exception d'incompétence en tant qu'elle fut déférée au tribunal irrégulière ; ' déclarer l'exception d'incompétence

O... ; "aux motifs qu'« en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul

La présente ordonnance est de droit assortie de l'exécution provisoire.

d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas formé un recours incident ; que l'exception d'irrecevabilité est donc sans objet ; Sur la compétence du Conseil de la concurrence contestée par la FIFA

d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas formé un recours incident ; que l'exception d'irrecevabilité est donc sans objet ; Sur la compétence du Conseil de la concurrence contestée par la FIFA

L'incident fixé initialement le 1er juin 2022 a été reporté au 29 juin 2022 à 14H15.

ou une demande incidente.

Dans le cas inverse, où les conclusions au fond sont adressées à la cour avant la saisine du conseiller de la mise en état sur l'incident, l'exception de procédure est irrecevable faute d'avoir été soulevée