AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227fcd580146773fdaf7
24 octobre 1995
24 octobre 1995
siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Caisse mutuelle de garantie de la mécanique, la société Générale de crédit et de banques ainsi que le Crédit lyonnais ont formé, chacun, un pourvoi incident
Source officiellePage 6 sur 15960
civ2
Polynésie française de la reprise de l'action introduitec/Cécile X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200883
21 juin 2018
21 juin 2018
contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à
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