La suspension entraîne l'inégibilité pendant une période de six ans ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si les sanctions disciplinaires entraînent l'inégibilité de la personne

été modifié en cours de procédure, la cour d'appel, qui n'avait pas à y substituer d'office un autre fondement, a souverainement retenu que les copropriétaires, qui avaient pu se convaincre de l'inaccessibilité

Toutefois, née le 24 août 2007 et donc encore mineure jusqu'au 23 août 2025, elle ne fait état d'aucune urgence à disposer d'un titre, en se bornant à pointer, fût-ce à juste titre, l'inaccessibilité de

30 DECEMBRE 1958 PRECISENT QUE LES DROITS EN CAUSE NE PEUVENT ETRE EXERCES QU'A L'INTERIEUR D'UNE MEME EXPLOITATION VITICOLE ; QUE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POSE LE PRINCIPE DE L'INCESSIBILITE

MARITIME OU QUOTAS ATTRIBUES A SON ARMEMENT PAR UN ACCORD CONCLU EN J JANVIER 1954 ENTRE DE NOMBREUX ARMATEURS POUR METTRE FIN A LA "GUERRE DES FRETS" DANS LE TRAFIC ALGERIE-METROPOLE, ET DONT L'INCESSIBILITE

Z... est insuffisant pour caractériser une faute et alors que, d'autre part, "compte tenu du caractère excessivement sérieux du moyen développé concernant l'incessibilité d'une clientèle de marchand forain

confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 25 janvier 2007, - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 29 mars 2007, en conséquence, de constater qu'il est mis fin à l'incessibilité

ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité

Y... comme membre du conseil d'administration de cette fédération, et que soit constatée son inégibilité comme membre du bureau ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant que le tribunal d'instance

Enfin, les consorts Z...- B... invoquent les dispositions de l'article L. 621-19 du Code de commerce sur l'incessibilité des droits sociaux des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective

L'insensibilité alléguée n'a aucune conséquence sur la mobilité des trois doigts qui ne présentent aucune amyotrophie.

.) - 9035/06 Décision 19.6.2012 [Section IV] Article 34 Victime Incessibilité, en l’absence d’intérêt moral dans le dénouement de la procédure ou d’autres raisons impérieuses, de droits strictement personnels

dispositions des articles 25 et 27 du code rural, ce moyen doit être écarté ; Considérant que si l'article 14 de la loi du 2 août 1960 supprime, pour les opérations de remembrement, le caractère d'incessibilité

Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a légitimement pu refuser la proposition qui lui a été faite le 20 octobre 2021 pour un logement de type T4 adapté à Vitrolles en raison de l'inaccessibilité

relève qu'il a été alerté sur l'impossibilité pour les agents mandatés par la CREA de procéder à des relevés physiques du compteur d'eau, le dernier remontant au 1er février 2012, en raison de l'inaccessibilité

De plus, Monsieur [M] [E] qui détient l'intégralité du capital social de la société consent expressément à ce que le Tribunal prononce également l'incessibilité des titres de la société pendant toute la

-au défaut acoustique, -au désordre de stagnation d’eau devant le cabinet, -aux refoulements des eaux usées, -au décollement du revêtement de sol, -au dysfonctionnement du chauffage, -à l’inaccessibilité

les années suivantes à la date anniversaire du plan, selon les modalités suivantes : […] Garanties offertes Engagement d'inaliénabilité du fonds de commerce de la société ART-TROPE Engagement d'incessibilité