LE LECTEUR A DROIT A L'INFORMATION ET QUE, DE CE FAIT, LA FORMULE CONTESTEE N'ETAIT QUE LE RESULTAT DE L'OBLIGATION DE PRUDENCE A LAQUELLE ETAIT TENU L'AUTEUR DE L'ARTICLE ET QUE PAR AILLEURS LES IMPUTATIONS

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que l'imputation

procédé déloyal au cours du scrutin) et du dispositif (annulation de l'élection municipale) de l'arrêt du Conseil d'Etat ; "1 - alors que si la présomption d'intention coupable qui résulte des imputations

d'interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles R. 516-13 et suivants du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, que d'une part, en relevant l'existence d'imputations

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

de sa profession de chirurgien, -soit mettait en péril les patients traités ; que, loin de s'analyser en une simple critique portant sur l'activité purement professionnelle du docteur P., ces imputations

UNE NATURE CALOMNIEUSE, MAIS PEUT SEULEMENT JUSTIFIER DES POURSUITES SUR PLAINTE DE L'INTERESSE ; "ALORS QUE L'INTENTION D'ECLAIRER LE CORPS ELECTORAL N'AUTORISE PAS LA PUBLICATION D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES

; qu'en l'espèce, les expressions " escroc ", " malhonnête ", reprises dans la plainte, insusceptibles de constituer des injures, se rattachent directement aux imputations éventuellement diffamatoires

énoncent qu'il lui appartenait de contrôler l'exactitude des faits, et qu'il ne disposait pas, au moment où il a diffusé le tract incriminé, des éléments lui permettant de croire à la vraisemblance des imputations

action civile, à l'occasion d'une procédure ouverte à raison d'une diffamation publique envers une personne chargée d'une mission de service public, la cour d'appel a confirmé l'absence de toute imputation

l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ou simplement facultatif dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, suppose en tout état de cause qu'il y ait une stricte identité entre les imputations

Certains parlent même, chez Bolloré, " d'une prise d'otages " » ; qu'estimant que cet article comportait trois imputations diffamatoires à son égard M.

RESULTE DE PLEIN DROIT DE CE QUE CEUX-CI ONT ETE TENUS A HAUTE VOIX DANS UN LIEU PUBLIC PAR NATURE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE LEGAL DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES S'APPRECIE NON D'APRES LE MOBILE QUI

l'association ne compte qu'une dizaine de membres et qu'il ne peut être soutenu qu'il s'agisse là d'un écrit d'ordre intérieur (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors que, pour apprécier le caractère légal des imputations

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, MAIS SEULEMENT A RAISON DE LA SECONDE PARTIE DE L'ARTICLE INCRIMINE, REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES IMPUTATIONS

DE FAITS SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE SUSCEPTIBLES DE PREUVE ET QUE, DES LORS, ELLES CONSTITUENT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU GENERAL Z...

"alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules les personnes visées par des imputations

doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires tant dans leur matérialité que dans leur portée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louise et Lucienne de B. de