M..., à la somme de 178 215 euros après imputation de l'ISF. 5. L'arrêt relève encore, par motifs propres et adoptés, que l'imposition du patrimoine de M.

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 3.

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199, undecies B, du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.

2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

directs et, partant, ne peut être prononcée pour l'ensemble des impôts éludés, dont la TVA, impôt indirect" ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt

chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamnée, pour fraude fiscale, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a reçu l'administration des Impôts

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Robert Y..., inspecteur des Impôts de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à la BII de Toulouse, spécialement habilité par le directeur général des Impôts, en application de l'article L. 16 B du

fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration des impôts

que Cofinoga fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 1999) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors que : 1 / le paiement fait sur le capital et intérêts, qui n'est point intégral, s'impute

ne pouvait plus être remise en cause par les débiteurs, quand bien même aucune acceptation expresse d'une imputation particulière, de nature à écarter l'article 1256 du code civil, ne ressortait de ses

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements.