la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'importation sans déclaration

à l'importation de 2 992 + 2 904 tonnes d'ammonitrates ukrainiens, David X... a commis le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la société Helm Engrais France étant

Milos X... coupable d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée et en répression l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 1 500 euros et a ordonné la confiscation

[H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :

LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DOUANIER D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE 30 ROULEAUX DE SKAI ET, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 491150 FRANCS

Amic et a déposé la déclaration COM 4 qui indique que les ris de bovins sont d'origine yougoslave ; que c'est la société belge Amic qui a déposé la déclaration d'importation IM 4 et qui s'est occupée

Venancio, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées

le prévenu coupable d'avoir participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande et au délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; " aux seuls motifs qu'il

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour complicité d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 3

le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

sans déclaration de marchandises prohibées, et, le deuxième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, chacun à 8 ans d'emprisonnement

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 décembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ;

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 9 FEVRIER 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT D'INTERESSE A DES IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES A HUIT JOURS

C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

Brigitte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamnée

du 23 février 2010, a notifié à la société Newcom une infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées lui ayant permis d'éluder un certain montant de droits et taxes. 2.