B... avait fait valoir un moyen tiré de l'inopposabilité de la clause de non-concurrence, faute d'avoir donné mandat à l'effet de contracter un tel engagement dans le mandat de vente conféré pour de céder

Les salariés, licenciés pour faute lourde le 16 septembre 2019, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse. 5.

163 598,80 euros, déduction faite des provisions versées à concurrence de 7 000 euros avec intérêts légaux à compter du 11 décembre 2014 sur la somme de 34 597,50 euros, du 28 avril 2015 sur la somme de

145 du code de procédure civile, la société Ascora devant donc établir l'existence d'indices de procédés déloyaux distincts de cette seule situation de concurrence, ce qu'elle n'a pas fait.

à tous les actes de la procédure, mais également pour l'exécution du jugement, ce qui, en l'état de la défense du mis en examen qui conteste toute implication dans les faits, rend cette sûreté d'autant

des coûts de transport et d'accroître ainsi la concurrence sur le marché aquitain, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'il appartient seulement à l'Autorité de la concurrence, pour apprécier

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement (Ivry-sur-Seine, 21 décembre 2004)

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée

l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux sociétés France Air Finances, France Air et HBH la somme de 2 314 209 francs au titre du préjudice subi par ces dernières du fait de concurrence déloyale, alors

de services d'étalonnage accrédités et non accrédités ; que, du reste, le prévenu a implicitement admis que le signe litigieux était ambigu et pouvait laisser penser que son laboratoire avait reçu

fait d'acquitter aussi la taxe parafiscale "Textile - Maille - Habillement", comme du reste la seule affirmation péremptoire sans la moindre justification de son fournisseur habituel, prétendant avoir

fait qu'au dernier moment, confondu par les analyses effectuées sur toutes ses parcelles par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il ait avisé l'organisme

Ils ajoutent que le fait d'être seul informé des attentes de la mairie sur l'activité en cause a permis d'élaborer une offre conforme à ces attentes. 24.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... n'avait respecté son obligation de non-concurrence à l'égard de la société SKIS ROSSIGNOL que jusqu'au 4

- LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence

individuelle et à l'inviolabilité du domicile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que des agents commissionnés de la direction de la concurrence

La société Viacab fait encore le même grief à l'arrêt, alors : « 12°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en exigeant de Viacab