En mars 1994, la Grande Assemblée nationale prononça la levée de l’immunité parlementaire des requérants à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l’État compétente.

Les déclarations du président du Parlement, en revanche, étaient plus préoccupantes, surtout du fait que le Parlement avait levé l’immunité parlementaire du requérant afin que des poursuites pénales puissent

       Le 7 mars 1994, les requérants Dicle, Dogan et Zana demandèrent à la Cour constitutionnelle d'annuler la levée de leur immunité parlementaire.

ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une mesure restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie ; que cette immunité s'applique

Toutefois, la réélection ultérieure de F.M. comme membre du Parlement a ensuite rétabli son immunité parlementaire, ce qui a fait obstacle à la poursuite de la procédure pénale contre lui et a conduit

Le juge rappela que le parquet avait déposé, auprès de la présidence de l'Assemblée nationale, une demande de levée de l'immunité parlementaire de M.

reflète la règle de l’immunité parlementaire.

  Le 24 octobre 1997, la Commission a déclaré la requête irrecevable quant aux griefs des requérants tirés des modalités de leur arrestation à la suite de la levée de leur immunité parlementaire,

L'immunité qu'elle établissait se distinguait de l'immunité parlementaire   : les parlementaires «   ne [pouvaient] pas être poursuivis   » pour leurs opinions, alors que les membres du

Cette plainte fut déclarée irrecevable en raison de l'immunité parlementaire dont bénéficiait le requérant.

Entre-temps, le Président du Sénat avait informé le juge d’instance que la commission pour les immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l’assemblée

contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir, d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu, lui a refusé le bénéfice de l'immunité

et immunité qualifiée de la presse rapportant ces propos: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Immunité absolue protégeant des propos diffamatoires tenus par un parlementaire devant

Les députés bénéficièrent d’un non-lieu du fait de leur immunité parlementaire.

    Entre-temps, le président du Sénat avait informé le juge d'instance que la commission des immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé

    Le 27 mai 2003, la Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires, estima que les affirmations de M.

pas couvertes par la garantie constitutionnelle de l'immunité parlementaire (article 68 § 1 de la Constitution).

    La révision constitutionnelle relative à l’immunité parlementaire 39.

La Chambre des députés, confirmant une proposition formulée par la commission pour les immunités parlementaires, estima que les affirmations incriminées du député constituaient des opinions exprimées par