Turkey - 12778/17 Judgment 16.4.2019 [Section II] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Procedure prescribed by law Pre-trial detention of a judge without prior lifting of immunity, on the basis

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE une somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

Le règlement intérieur du Parlement européen Article 6 (relatif à la levée de l’immunité parlementaire)   «   1.

..., coupables de complicité d'usage de faux ; En cet état, I - Sur le pourvoi des prévenus : Sur le cinquième moyen de cassation, présenté au nom des époux C..., pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

de l’article 6.

Z... a certes tenté de démontrer que bien que sa formation se soit l'imitée au matin le 28 mars 2013 il avait un alibi puisqu'il avait passé l'après-midi au bar La marine à [...] avec deux témoins dont

Sur la demande indemnitaire : En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 3111-9 du code de la santé publique : 2.

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions

In accordance with Articles 290, 315, 317, 322 and 323 of the Code of Criminal Procedure, the prosecutor asked the court to validate the searches.

He went on to state that the test was a strict one and to fall within the immunity it had to be shown that the immunity was “necessary for the administration of justice”.

  Dans son rapport du 27 juin 1994 (article 31) (art. 31), elle formule l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention (onze voix contre six).

C.R., avait saisi la Commission le 31 mars 1992 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, en vigueur à la date de la vaccination subie par MmeA..., dont les dispositions ont ensuite été reprises à l'article L. 3111-4

Article 6 – Modalities for giving effect to State immunity “1.