EFFECTIVEMENT LOUEE ; CONS.

loi ; Donne défaut contre les sociétés Interdrugstores et Neolite ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société YAB est propriétaire à Paris d'un immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HABIB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, ALORS LOUE EN PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET EN

1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, SELON LAQUELLE LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMOBILIERS EST REDUIT A 1, 40 % POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES

DE TELS TIERS; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, ASSUREUR DE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE DU CENTRE-NORD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X...

Les circonstances invoquées par la requérante selon lesquelles diffèrent la date de construction (2008 pour les immeubles qu'elle loue et 2012 pour les immeubles comparés), la date du bail (2008 dans le

APPARTENANT NE PEUT LEUR CAUSER UN SERIEUX PREJUDICE COMMERCIAL, NI ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LEUR IMMEUBLE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUBAIX, D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS

EN INTERVENTION, PUIS A APPELE EN GARANTIE FEYTIS, L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT LOUE LA VILLA A CE DERNIER, ET SYLVESTRE ARTISAN PLOMBIER, L'INSTALLATEUR DU CHAUFFE-EAU ; QUE DEVENUE MAJEURE DEMOISELLE

DE " MERCERIE, NOUVEAUTES, MODES, PASSEMENTERIE ET PARFUMERIE " ; QUE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE DROIT DU MEME IMMEUBLE ETAIT LOUEE A LA SOCIETE " TISSUS DU SACRE-COEUR ", LAQUELLE, AUX TERMES

- Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 juin 1989) d'avoir fixé à 115 000 francs les indemnités de dépossession et de remploi pour un immeuble

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-QUINCAILLERIE A SAINT-JEAN, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE CHAPELLE, SABATIER, EGALEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE

UN IMMEUBLE AVEC SES DEPENDANCES ; QUE, PAR BAIL NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE DELEPOULLE ET CIE A DONNE EN LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, AU MEME CZELAW Z...

DE BIENS DE MALLET, EN PARTAGE OU LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES; QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE

UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'UNE AMENDE DE 60 % AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE LOUES EN MEUBLE ET QUE RENE X...

ET QUE, NOTAMMENT, ELLE NE PRODUIT AUCUN EFFET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE REPOSE SUR L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X..., SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE

UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17 AVRIL 1962, D'UNE INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL