Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la licitation des immeubles indivis entre les époux X... ; Attendu qu'ayant pris l'initiative de vérifier si les conditions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2007) de l'avoir débouté de sa demande de partage en nature de l'immeuble indivis ; Attendu qu'ayant relevé qu'eu égard à la vétusté de

cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code

(le liquidateur) a assigné Mme Z... en liquidation-partage de l'indivision et en licitation de l'immeuble indivis ; que Mme Z... s'est opposée à cette demande et a sollicité l'attribution préférentielle

X...revendique tout d'abord la propriété exclusive de l'immeuble qui était indivis avec Mme Z..., par accession, l'immeuble indivis ayant été incorporé au sien propre pour ne plus faire qu'une seule construction

l'avoir déclarée titulaire envers l'indivision d'une créance d'un montant seulement égal aux remboursements, effectués postérieurement au 3 décembre 1990, des emprunts contractés pour l'acquisition d'un immeuble

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire, de sa demande tendant à voir reconnaître Mme Y... débitrice de la somme de 105 000 francs pour l'acquisition de l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'un reçu

dans lequel le restaurant était exploité ainsi que par l'occupation gratuite de l'immeuble indivis et l'ensemble des liquidités et objets de valeur appartenant à l'exposant qu'elle avait emportés avec

[E] de sa part indivise dans l'immeuble précité. Le liquidateur n'était pas partie à cette instance. 4.

B..., avocat, étant désigné comme syndic ; que la licitation de l'immeuble indivis a été ordonnée par jugement du 29 avril 1980 ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens le

indivis ; que dans le contexte actuel où Madame X... ne justifie nullement de sa capacité financière à se voir attribuer l'immeuble indivis valorisé à la somme de 180.000 € à charge de soulte à verser

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles, lors d'une réunion d'expertise organisée le 3 mai 2011 dans l'immeuble indivis, les époux Z... étaient en possession

X... a contribué au financement de l'acquisition de l'immeuble indivis, au-delà de sa part indivise, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir qu'il était animé d'une intention

chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour décider que Mme Y... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble

2003) retient qu'en l'absence, dans la convention d'indivision passée entre les anciens époux X..., de toute clause prévoyant le versement par Mme Y..., attributaire de la jouissance privative de l'immeuble

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 2002), d'avoir fixé la date du partage de l'immeuble indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis et confirmé le jugement en ce qu'il a

la convention d'indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente de l'immeuble indivis dans le délai de cinq ans. 3.