L'acte de vente indique que les lots vendus sont « destinés à un usage d'habitation comme devant être loués suivant bail meublé » et que, « par suite, le vendeur déclare qu'aucune autorisation administrative

moyens soutenus par le prévenu, il convient d'observer que le procès-verbal d'infraction établi le 20 mars 1986, révèle bien que les travaux effectués dans l'immeuble dont il s'agit étaient destinés à

à obtenir des concours bancaires, mais que l'immeuble restait en réalité en vente au prix de 500 000 francs ; "Jean-Marie X... n'a pas contesté avoir un intérêt à acquérir l'immeuble, mais cet intérêt

(article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

part, de la société Montagnes de l'Arc (SMA), des lots à usage commercial dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les deux actes de vente comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter

à usage d'habitation ou leurs représentants d'accorder aux services de police et de gendarmerie une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes d'un immeuble ne fait pas obstacle, a

de restaurant et qu'elle avait fait procéder par la société Vega nettoyage installation à des travaux de ventilation et, d'autre part, que si la SCI avait vendu en l'état futur d'achèvement des lots à

; qu'il est établi par la procédure que les travaux effectués au premier étage de l'immeuble avaient pour effet de modifier sa destination principale ; qu'en effet, en transformant des locaux à usage

à usage d'hôtel vendu par la SCI Résidence "Villa Clara" à la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, aux termes d'un acte sous seing privé du 9 juin 1989, authentifié par un arrêt de la cour d'appel

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), qu'en 1991, la Société générale (la banque) a consenti à la société civile immobilière Les Magnolias (la SCI) un prêt destiné

Y... dans le cadre de sa liquidation judiciaire, que la vente portait sur "des immeubles ruraux de nature agricole" ; que l'énumération des immeubles et parcelles dans le cahier des charges désignait des

administratives nécessaires pour être destiné à usage d'habitation a eu délivrance d'un bâtiment non pourvu des autorisations nécessaires pour cet usage d'où il résultait que la société

donnée à des locaux n'a pas nécessairement pour effet de modifier la destination de l'immeuble où ils se trouvent ; qu'en affirmant que Pierre X...avait changé la destination des locaux prévus à l'usage

autre que l'habitation ; qu'elle n'est pas davantage obligatoire quand sont superposés deux logements au-dessus d'un logement ou d'un local distinct à usage autre que l'habitation ; qu'en décidant que

copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que le changement d'affectation d'un lot privatif à l'un quelconque des usages prévus au règlement de copropriété n'implique pas en lui-même une

, sur les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles « ces désordres ne nuisent pas à la solidité de l'immeuble mais sont de nature à le rendre impropre à sa destination puisque la fissuration

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ; Attendu que la servitude est éteinte par non-usage

"l'espace forme" situé en sous-sol étant apparus, la société civile immobilière (SCI) de la Fecht, acquéreur de lots à usage d'hôtel, a assigné la société Deckert et la CAMBTP en réparation ; Attendu