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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100083
23 janvier 2008
23 janvier 2008
alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à la somme de 25 000 euros et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à ce titre, de la part indivise de son mari sur l'immeuble
Source officielleciv2
613723f0cd5801467741020e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90691
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Celui-ci énonce que cette inexécution est la conséquence du comportement de son épouse qui s'oppose à ce qu'il puisse avoir accès à une partie des fonds issus de la vente de l'immeuble commun et qui sont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100004
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à mettre à la charge de Mme Y... une indemnité au titre des dégradations commises dans l'immeuble commun ; Attendu que, sous le couvert de griefs
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c38
8 février 1978
8 février 1978
AU TITRE DE L'IMPOT FONCIER ET DES ASSURANCES POUR L'IMMEUBLE COMMUN QU'IL OCCUPAIT PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION ET QUI LUI A ETE ATTRIBUE A TITRE PREFERENTIEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101178
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Y..., de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis à Cravanche, ordonné la licitation de cet immeuble suivant mise à prix de 200.000 euros, avec possibilité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100148
9 février 2011
9 février 2011
Jean-Claude X... doit une indemnité d'occupation mensuelle de 425 euros à la communauté pour l'occupation de l'immeuble commun et fixer sa part dans cet immeuble à 142 500 euros et celle de Mme Marielle
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Deux expertises ont été réalisées, en particulier pour l'évaluation d'un immeuble commun et d'une indemnité d'occupation.
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e18
9 octobre 1990
9 octobre 1990
propres de Mme X... ont été vendus en 1960, 1968 et 1970 et des immeubles communs achetés ; que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372379cd5801467740a41b
30 mai 2000
30 mai 2000
constaté que pesait sur Mme Y... une présomption d'avoir conservé les meubles garnissant l'immeuble commun, la cour d'appel, devant laquelle cette présomption n'avait pas été contestée par Mme Y..., ne
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En exécution de ce titre, la société [10] a engagé une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble commun.
Source officielleciv1
61372387cd5801467740afd1
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X... a demandé une récompense pour l'affectation de deniers provenant des successions de ses parents à la construction d'un immeuble commun, ainsi que la condamnation de Mme Y... à lui payer une indemnité
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45965
1 avril 1992
1 avril 1992
branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Z
613722b4cd58014677400598
1 octobre 1996
1 octobre 1996
que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevables les conclusions signifiées le 23 décembre 1993 par Mme Z..., estimé celle-ci également recevable en sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
XX... de sa demande tendant à être déchargé de tout paiement d'une indemnité d'occupation de l'immeuble commun, - condamné Mme X...à payer à M.
Source officielle6e Chambre C
6162f6f3b807dfe813d296f5
31 janvier 2012
31 janvier 2012
commun ayant constitué le domicile conjugal estimé à 427.000 € par l'expert, à titre subsidiaire, une rente viagère mensuelle de 1.750 € outre l'abandon de la part du mari sur l'immeuble commun ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100573
22 mars 2005
22 mars 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, consécutivement au divorce prononcé entre les époux Y... sur demande acceptée, attribué à l'épouse l'usufruit de l'immeuble commun à titre de prestation compensatoire
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59835
4 octobre 2005
4 octobre 2005
l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le conjoint maître de ses biens d'un artisan en liquidation judiciaire relativement à la conclusion d'un bail précaire consenti sur un immeuble
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435cd
18 février 1986
18 février 1986
branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100921
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... de ses demandes et ordonner que les parties règlent le sort de la ou des dettes, ainsi que de l'immeuble commun, omis dans la convention définitive, par une nouvelle convention soumise au contrôle
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