Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses

Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Marraine et tonton Pierre La SCI Marraine et Tonton Pierre fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à démolir la partie de l'immeuble

X SURVENU LE 24 AOUT 1963, MME X EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE DONT LA VALEUR VENALE A ALORS ETE ESTIMEE A 2.400.000 F; QU'ELLE L'A VENDU LE 29 AVRIL 1964 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

HABITAT CONSTRUCTION, professionnel de l'immobilier parfaitement informée de la situation ; qu'aucun fait des constructeurs n'est à l'origine des désordres constatés sur les voisins de l'immeuble qu'a

par acte du 13 octobre 1993, cédé les volumes non encore construits à la société civile immobilière La Cordaire (SCI) qui a fait édifier une résidence pour étudiants de 66 logements avec 72 emplacements

A D revendique le bénéfice de l'exonération temporaire prévue au I de l'article 1383 précité du code général des impôts à raison de l'immeuble qu'il a fait construire au 9, rue Chanoine B C à Nice

réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction incriminée " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., cogérant d'une société civile immobilière qui vendait des immeubles

fait construire un immeuble d'habitation dénommé "Résidence l'Aiguille", vendu en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'après réception, le syndicat des copropriétaires

; que, le 7 juin 2001, le permis de construire sollicité le 30 mars précédent a été accordé ; que la villa de Dominique Castagnoni a été construite par la société Sud Réalisations, selon les plans dressés

à construire, Mme [C] [K] disposant jusqu'à cette date de la jouissance gratuite de l'immeuble vendu. 4.

Le permis de construire a été accordé sous la condition de la réalisation de travaux de sécurisation de la falaise. 4.

Il soutient que : - le tribunal a procédé à un examen incomplet des pièces qui lui ont été fournies ; - il avait l'intention d'exploiter l'immeuble qu'il a fait construire à des fins professionnelles

été réalisée dans la cour, à usage de parking, de l'immeuble en copropriété sis... ; que, contrairement aux dires du prévenu, cette construction a été édifiée non pas seulement sur les deux places de parking

commencées le 21 janvier 1958 ; que la partie demeurée la propriété de la SCI Terre Rousse a été vendue le 28 octobre 1976 et revendue le 26 octobre 1977 à la SCI La Pauleine, l'immeuble construit par

, le préfet a refusé le permis de construire demandé; que le prévenu savait nécessairement en sa qualité de constructeur que le permis n'avait été accordé le 25 juillet 1980 que sur le fondement de

l'union, de lui donner acte de sa proposition sur le fondement de l'article 257-2 du code civil concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de son droit à récompense sur l'immeuble

qu'elle avait fait construire, a concédé à une société Vipel, laquelle l'a revendu à la société civile immobilière (SCI ) Le Riviera, un droit de surélévation sur cette bande d'accès; que la SCI Le

293,59 euros par mois pour la partie du domicile conjugal qui était affectée au cabinet médical (prêt Crédit agricole) ; 2 051 euros et 848,33 par mois depuis le 5 mars 2008 pour l'immeuble qu'il a fait