ou de l'imitation de l'étiquette utilisée pour la commercialisation du produit français, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R 5158 du Code de la santé publique les mentions que

confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner divers produits et services

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

N..., est titulaire de la marque française verbale « L'Equipe » n° 96 654 944, pour désigner divers produits et services en classes 16, 25, 28, 38 et 41, concédée sous licence à la société L'Equipe ; que

Van Cleef et Arpels est titulaire de la marque "Van Cleef et Arpels" déposée le 9 octobre 1985 en renouvellement d'un précédent dépôt et enregistrée sous le n° 1 326 119 en classes de produits ou services

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation

le tiers pour ses produits ou services de telle manière que les consommateurs soient susceptibles de l'interpréter comme désignant la provenance des produits ou des services en cause ; que tel est le

"objets en métal... objets d ornement", qu il est évident qu un porte-clefs constitue un "ornement pour trousseau de clefs" et à ce titre se trouve expressément visé dans la liste des produits et services

dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMP "les espaces multi-services", dont

d'un produit est licite lorsqu'elle résulte d'une nécessité fonctionnelle ou lorsque le produit est banal ; qu'en retenant l'existence d'une imitation fautive par la société Concept des étiquettes de

l'INPI) une demande en nullité de la marque « Centaure investissements » déposée le 20 juin 2019 par la société Consulting gestion privée ingénierie & Cie (la société CGPI) pour divers produits et services

visés en classes 35, 36, 41, 42 et 45, en invoquant le dépôt de mauvaise foi, l'imitation de ses marques antérieures française verbale n° 1299702 et semi-figurative n° 1424010 « [4] » et l'atteinte à

Ateliers réunis Caddie (société Caddie), titulaire de la marque Caddie dont le dépôt effectué le 24 juillet 1987, a été enregistré sous le numéro 1.419.775 pour désigner notamment les chariots de libre-service

Télégémo restée en possession de la souche auto-carbonée de rajouter certaines mentions et une signature ; que cette constatation est corroborée par l'expert judiciaire qui a émis l'hypothèse d'une imitation

[J] [S] de procéder au retrait des circuits commerciaux et à la destruction de tout produit ou service comportant les signes “Feed”, “Feed.” et “The Feed” jugés contrefaisants par imitation la marque verbale

dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de consultation du dossier de ses clients détenu par le service