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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a092

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a093

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a094

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a095

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a096

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a097

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a098

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a099

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a09a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

application du décret n° 59/275 du 7 février 1959 relatif au camping ; que le maire de la commune de Six-Fours ne bénéfiait plus, depuis la fin de la saison 1978 de l'autorisation d'exploiter le camping de l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

conséquence, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; "aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

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CC

civ3

61372368cd580146774095ba

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1998), que la société Ile-de-France construction

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a2e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

, accueilli la constitution de partie civile de la commune de Six-Fours-les-Plages ; " aux motifs qu'il est constant que la commune de Six-Fours a obtenu l'autorisation d'aménager un camping dans l'Ile

Source officielle

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