II- M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler ce chef de redressement ainsi que la contrainte et de limiter en conséquence le montant de la condamnation de la société, alors « que selon l'article L. 241-13, III

de la classification commune des actes médicaux ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article III, 2, du Livre III de la classification commune des actes médicaux, le modificateur M s'applique

C..., Gérard X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic de la copropriété de l'ensemble immobilier "Le Boileau III" à 74000 Annecy, demeurant ..., décédé, aux droits duquel se trouvent

O..., W... et J... ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière YLY III (la SCI ILY III), dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 29 décembre 2011. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Jarretière III, société civile immobilière, dont le siège

Di Y..., à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice professionnel alors, selon le moyen, qu'en son chapitre II intitulé "Mesures financières de départ", le plan social consacré

A... du paiement des sommes mises à sa charge, alors, d'une part, que l'article III de la police souscrite par lui excluait de la garantie "les faits résultant de toutes activités incompatibles avec la

telles que modifiées par l'article 3 de l'arrêté du 25 août 1995, le Tribunal a violé, par fausse application, le texte précité, ainsi que les articles 11, 15 des dispositions générales et le chapitre III

ans, à condition qu'il ait accompli au moins 30 années de services bancaires validables (I)", que "peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans et entrer en jouissance d'une pension" (II

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

, article III) que pour les lubrifiants, la société Z... devait s'approvisionner exclusivement et directement auprès d'elle, aucune quantité n'était imposée à la société locataire, ce qui lui laissait

cours d'un spectacle vivant ou de ses répétitions par un pourcentage du salaire minimum conventionnel ; que le salaire de base fixé par ces articles III.2 à III.4 ou III.19 et par l'article III.25 est

par les redevances versées par les usagers ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés en niveau II

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de classification à la fonction 29 de la strate III pour 70 % de son temps de travail et à la fonction n° 33 de la strate III pour

applicable aux cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3.12.1, 3.12.2 et l'annexe III en son article 7, de la convention collective nationale du commerce de détail et de

l'arrêt d'annuler le congé et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire visées par l'article 15-III