condamnés au paiement d'une indemnité de 2 000 francs pour procédure abusive, outre 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à relever son identité

et à deux condamnations distinctes ; sous réserve qu'il y ait identité de parties, d'objet et de cause entre les deux poursuites ; qu'en l'espèce, l'identité de parties et d'objet ne saurait faire de

le 15 décembre 1999 par son avocat, A... avait " clairement fait connaître " au magistrat instructeur " qu'elle entendait se prévaloir de cette règle " ; Qu'après avoir retenu qu'en l'absence d'identité

n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale ; que l'employeur, soutenant que l'erreur ayant vicié son consentement lorsqu'il avait adhéré à la CIRCO au profit du personnel d'encadrement résultait de l'identité

AVEC LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE AUX DITS ACTIONNAIRES, CE QUI AURAIT EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR L'ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE

X... et qui n'était invoquée par celui-ci que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée à son encontre, ne s'opposait pas, faute d'identité d'objet et de cause, à la demande en restitution

société Escorial, l'arrêt retient que s'il est exact qu'il existe une procédure pénale dans laquelle les dirigeants de la société Auto Prestige semblent avoir été mis en cause, il n'existe aucune identité

Dès lors, eu égard à l'identité d'objet, de causes et de parties, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que ce tribunal statue à nouveau sur la demande de Mme B.

A B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2401665 déjà jugée par le tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 2024.

A l'appui de leurs écritures, ils contestent toute autorité de la chose jugée et font valoir que s’il y a bien identité de parties, il n’y a pas identité d’objet, que dans le précédent jugement, ils avaient

-Y...; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que la condition de l'identité d'objet n'était pas remplie pour qu'il y ait situation de litispendance

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité

contractuel n'a pas l'autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d'un contrat distinct, faute d'identité