Codes de loi français

Article R313-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde

Article 1-1

Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président et le vice-président de la section régionale.

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

I. - Le mandat d'arbitrage est établi sur un support papier ou sur tout autre support durable au sens de l'article L. 111-9 et signé par le mandant et le mandataire.

Article L771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

La durée du mandat des membres élus et désignés du conseil académique est celle fixée pour les membres du conseil d'administration par le septième alinéa du I de l'article L. 771-11.

Article 5

I.-Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.

Article 46

II. - Le remplaçant n'est pas habilité à exercer les mandats qui ont été confiés à l'officier public ou ministériel en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce.

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et qui font

Article 90

. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.

Article 116

I II III V : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L200-3, Art. L211-2, Art. L221-3, Art.

Article 40

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7, Art. L1611-7-1 III.

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

I. – Toute personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 demande son immatriculation sur le registre et son inscription au titre de l'activité qu'elle exerce mentionnée à cet article, et le cas échéant, des catégories mentionnées au I de l'article R.

Article D125-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

I.-Les organismes agréés se soumettent à un premier contrôle sur site au plus tard dans les six mois suivant l'octroi ou le renouvellement de leur agrément, puis à des contrôles sur site réguliers, réalisés au moins tous les douze mois.

Article 72

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 5

I.

Article 148

La durée de leur mandat est de quatre ans. Le conseil se renouvelle intégralement.

Article 1

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent

Article R50-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article 706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard

Article R4125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

I.

Article L751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.