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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940
8 septembre 2021
hebdomadairement une moyenne de 36,5 heures de travail, mais seulement 34 heures de travail effectif après déduction des 2,5 heures par semaine correspondant au temps de travail non effectif des pauses
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31 janvier 1996
de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise
61372430cd58014677413574
7 avril 2004
48 minutes par jour d'absence, ce qui correspond à un horaire de 39 heures de travail effectif puisque 5 jours de travail à 7 heures 48 minutes correspondent exactement à 39 heures ; 3 ) que lors de la
18e Chambre
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14 octobre 2016
une alarme ; 7 heures à 9 heures : deux heures de travail effectif ».
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342
20 février 2013
travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois
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14 décembre 2005
n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur
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7 février 2006
énonce que les permanences effectuées par la salariée dans les locaux de l'entreprise doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles sans que puisse être opposé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446557.20211214
14 décembre 2021
effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu
ECLI:FR:CECHS:2021:446558.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446559.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446574.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446578.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446583.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446586.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446587.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446588.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446592.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446595.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446596.20211214
ECLI:FR:CECHS:2021:446601.20211214