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67 427 résultats pour « heures de travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00940

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

hebdomadairement une moyenne de 36,5 heures de travail, mais seulement 34 heures de travail effectif après déduction des 2,5 heures par semaine correspondant au temps de travail non effectif des pauses

Source officielle

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CC

soc

61372290cd580146773fe876

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413574

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

48 minutes par jour d'absence, ce qui correspond à un horaire de 39 heures de travail effectif puisque 5 jours de travail à 7 heures 48 minutes correspondent exactement à 39 heures ; 3 ) que lors de la

Source officielle
CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e798e

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

une alarme ; 7 heures à 9 heures : deux heures de travail effectif ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

n'est pas conforme à la convention collective "puisque les heures de présence responsable sont mieux payées que les heures de travail effectif" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en dépit de l'erreur

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416610

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

énonce que les permanences effectuées par la salariée dans les locaux de l'entreprise doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles sans que puisse être opposé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446557.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446558.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446559.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446574.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446578.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446583.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446586.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446587.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446588.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446592.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446595.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446596.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446601.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu

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