Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01187
3 juin 2009
3 juin 2009
restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5531f
22 novembre 1972
22 novembre 1972
30 MOINS SIX HEURES D'EQUIVALENCE, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS ECRITES DE CLIENTES DE LA MAISON DE COMMERCE DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES CES CLIENTES AURAIENT
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c78
16 novembre 2005
16 novembre 2005
d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
28 janvier 2008
heures, y compris les heures d'équivalence, doivent être prises en compte, notamment pour le calcul des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire qui dans les transports routiers sont strictement
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555fe
6 décembre 1973
6 décembre 1973
L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, BOUDLAL AIT PU SE PREVALOIR D'HEURES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01185
3 juin 2009
3 juin 2009
), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société" ; qu'elle avait donc pu légitimement croire que le régime dérogatoire d'heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01189
3 juin 2009
3 juin 2009
restaurants, cafés), ainsi que leurs avenants et ceux qui y feraient suite sont entièrement applicables à l'ensemble des salariés de la société", de sorte qu'elle avait pu légitimement croire que le régime d'heures
Source officielleChambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd71
31 août 2023
31 août 2023
de trajet qu'il réclame sont nécessairement des heures supplémentaires majorées à 50 % qui n'ont pas été prises en considération dans les heures d'équivalence majorées à 25 % ni dans les heures supplémentaires
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6377
16 avril 1992
16 avril 1992
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a3ccdc6046d47122f41
28 janvier 2026
28 janvier 2026
S'il semble que le salarié intègre au titre des heures supplémentaires, les heures d'équivalences, alors même que ces heures ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures supplémentaires revendiquées
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
comprises entre la durée légale du travail, soit 151h 67 mensuelles et 169 h pour les courtes distances ou 186 h33 pour les longues distances sont des heures d'équivalence majorées en application de la
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd9b
20 mars 1980
20 mars 1980
VENTE, UNE DUREE DE QUARANTE-SIX HEURES DE PRESENCE EST EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS MODIFIE CETTE REGLEMENTATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55649
8 avril 1974
8 avril 1974
RESULTAIT QU'A SUPPOSER MEME QUE POUR L'APPRECIATION DE LA CONDITION DE DUREE DE SALARIAT REQUISE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, X..., EUT PU SE PREVALOIR DEPUIS NOVEMBRE 1966 AU LIEU DE NOVEMBRE 1967, D'HEURES
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
26 février 2002
dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que décider que le régime d'heures d'équivalence instauré par
Source officiellesoc
é de sa demande en paiement d'heures supplémentaires forméec/M. René X
613720aecd580146773ed6de
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Y... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires au titre de ses gardes de nuit et du travail du dimanche, la Cour d'appel a estimé qu'il avait été normalement rémunéré en fonction des heures
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91678
27 mai 2014
27 mai 2014
Compte tenu des heures d'équivalence (la durée normale du temps de service des grands routiers étant fixée à quarante-trois heures par semaine, le temps d'équivalence est de huit heures par rapport à la
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f39
21 mai 1986
21 mai 1986
de huit heures par nuit et lui ayant substitué, conformément à la décision prise le 31 mai 1980 par sa Commission de recours gracieux, un redressement moins élevé sur la base de cinq heures, l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
61372457cd58014677414b09
6 juillet 2004
6 juillet 2004
suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour condamner l'association Bethel à payer aux salariés diverses sommes au titre des heures
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5542b
16 mai 1973
16 mai 1973
CONVENTION COLLECTIVE SERAIENT ILLEGALES ET NE POUVAIENT ETRE RETENUES, EN CE QUI CONCERNE LES NUITS CONSIDEREES COMME NORMALES, NI POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET DE CELLES DES HEURES
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e35e
3 juillet 2001
3 juillet 2001
s'était fondé sur une note de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures
Source officiellePage 6 sur 1320