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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311182_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le jugement à intervenir, de lui verser une indemnité d'un montant non précisé correspondant à " la responsabilité de l'autorité territoriale dans l'erreur de droit sur les RTT ", de recalculer ses heures
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471527.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour statuer par une seule décision, le centre hospitalier régional de Grenoble soutient qu'elles sont entachées : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elles jugent que les heures
Source officielle3ème chambre
DTA_2408746_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, si le directeur de l’EHPAD soutient en défense que le volume horaire des astreintes mensuelles ne peut excéder 100 heures par agent, compte tenu du nombre de week-ends et des heures d’astreintes
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d56823e6dd0f8bf81ef
21 avril 2023
21 avril 2023
supplémentaires, - 5 027,37 euros bruts au titre des heures d'astreintes, - 502,73 euros au titre du rappel des congés payés sur les heures d'astreintes, - 14 655 euros à titre d'indemnité pour
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb2e
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... avait inclus à hauteur de 500 000 francs, le paiement d'heures d'astreinte dont la société AMI contestait l'existence et la réalité ; que la cour d'appel qui a fait droit à la demande de M.
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... avait inclus à hauteur de 150 000 francs, le paiement d'heures d'astreinte dont la société AMI contestait l'existence et la réalité ; que la cour d'appel qui a fait droit à la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88efa
31 août 2006
31 août 2006
Pour s'opposer à ces demandes, Monsieur X... lui objecte que sa fonction de gardien correspondait à des heures d'astreinte et non à un travail effectif, compensée par la mise à disposition d'un logement
Source officielle18e Chambre
6034b4367409d89ff31e798e
14 octobre 2016
14 octobre 2016
La SARL Les restanques de Flayosc réplique que les interventions effectuées durant les heures d'astreinte ont été rémunérées en tant qu'heures de travail de travail effectif, ce qui n'est d'ailleurs pas
Source officiellesoc
613724b1cd58014677417945
15 novembre 2006
15 novembre 2006
au titre d'heures supplémentaires et d'heures d'astreinte sur la seule foi des décomptes qu'ils s'étaient établis ; qu'en statuant ainsi, sans constater qu'ils avaient produit des éléments de nature à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00696
23 mars 2011
23 mars 2011
fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ; qu'en écartant d'emblée les tableaux dressés par Mme X... récapitulant ses heures d'astreinte, au motif que la
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5263e
28 octobre 1997
28 octobre 1997
qu'ayant été licencié le 20 juillet 1989 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires et de primes, en faisant valoir que les heures
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8cf
29 mai 2002
29 mai 2002
l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
bruts au titre des congés payés afférents ; -199.464,42 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux heures d'astreintes impayées pour la période du 01/01/2017 au 30/04/2019 ; -19.946,44
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10277
7 mars 2018
7 mars 2018
, soutient qu'elle a effectué des heures complémentaires et supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, notamment les heures « d'astreinte » qu'elle effectuait à raison de 37 heures tous les quinze
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400498_20240213
13 février 2024
13 février 2024
décision du 29 décembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa réclamation concernant l'exonération de ses heures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202634_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 7 février 2022, il a sollicité du maire de Toulouse le versement d'une somme totale de 73 809,38 euros en réparation des préjudices résultant d'une absence de rémunération des heures d'astreinte effectuées
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4dd
11 juillet 2000
11 juillet 2000
civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui disposait d'un logement de fonction au foyer, conservait, pendant les heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61635150a2ead9ed860b6f48
17 mars 2011
17 mars 2011
Son temps de travail est réparti de la manière suivante : - 10 nuits environ par mois (de 19 heures à 8 heures) et un dimanche sur 4 (de 8 heures à 19 heures) d'astreinte ; - 8 heures par semaine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00950
5 avril 2012
5 avril 2012
Votre employeur considère que les heures effectuées la nuit sont des heures d'astreinte qu'il vous rémunère 18 euros.
Source officielle19e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed7b
12 octobre 2016
12 octobre 2016
qui ne lui ont pas été payées, notamment les heures « d'astreinte » qu'elle effectuait à raison de 37 heures tous les quinze jours les samedis et dimanches durant le jour et/ou la nuit et qui lui ont
Source officiellePage 6 sur 5210