garde à vue, d'une audition sous le statut de témoin assisté ou d'une mesure de composition pénale ; – lorsqu'elles sont victimes, à raison de leurs fonctions, d'atteintes volontaires à leur intégrité, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement

Article 65

—

Lutter contre toutes les formes de discriminations Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel, sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes.

Article 31

—

TITRE V : HARCÈLEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L051-1, Sct. Chapitre II : Harcèlement moral, Art. L052-1, Art. L052-2, Art. L052-3, Art. L052-4, Art. L052-5, Art. L052-6, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art.

Article Annexe 2

—

involontaire d'un toxique ou d'un médicament potentiellement toxique 341 réaction à un événement potentiellement traumatique 342 rédaction d'une ordonnance/d'un courrier médical 343 refus de traitement et de prise en charge recommandés 344 situation de harcèlement

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

La protection de la personne au travail : pouvoir de direction et libertés fondamentales (discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine), pouvoir de direction et protection du corps

Page 6 · 105 résultats

← Précédent