AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256ccd5801467741d9a6
29 mars 1995
29 mars 1995
Code de procédure pénale que lorsque deux experts sont désignés, chaque expert doit participer personnellement à toute opération d'expertise ; qu'en l'espèce, où le professeur B..., chirurgien gynécologue-accoucheur
Source officiellePage 6 sur 158
6ème Chambre
DTA_2407417_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au travail comprenant un congé de santé gynécologique sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence ".
Source officielle