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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7e9ba5988459c43425
9 juillet 1985
9 juillet 1985
N'ETAIT PAS LE CAS DES BATIMENTS CONSTRUITS ET QUE C'EST PAR UNE NOUVELLE DENATURATION QU'ELLE AURAIT DIT LE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE DESORDRE QUI PORTAIT SUR UN GROS
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720d0cd580146773eea0a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
n'était pas assuré pour ces travaux, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions, devenues inopérantes, par lesquelles Mme de Z... soutenait que les désordres provenaient d'un effondrement des gros
Source officiellecomm
Donne défautc/M. C
61372187cd580146773f4850
8 octobre 1991
8 octobre 1991
en lien avec les dommages litigieux ; Attendu, enfin, que, selon l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, constituent des gros ouvrages tous éléments qui sont intégrés aux
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450e4
22 novembre 1989
22 novembre 1989
juge des référés la SCI et son assureur, la compagnie la Winterthur, en paiement d'une indemnité provisionnelle ; que cette compagnie, auprès de laquelle la SCI avait souscrit une police " maîtres d'ouvrage
Source officielleciv3
é par la société civile immobilière Le Belvédèrec/MM. X
60794c2a9ba5988459c44cb6
26 mai 1988
26 mai 1988
X... et Y... en tant que celui-ci était relatif aux fissures dans le gros oeuvre, l'arrêt retient qu'appelante principale, la société civile immobilière a, dans son acte d'appel, limité celui-ci, en ce
Source officielleciv3
6137212ccd580146773f1986
22 mai 1990
22 mai 1990
E..., par les frères Grosso provenaient des fondations, exécutées par ces entrepreneurs eux-mêmes et que ces désordres, affectant de gros ouvrages, compromettaient la solidité de l'immeuble, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
9 juin 1971
9 juin 1971
DE L'EDIFICE ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE
Source officielleciv3
613720bdcd580146773ee00f
13 janvier 1988
13 janvier 1988
à indemniser le syndicat des copropriétaires du montant des travaux de réfection, l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1986) se borne à énoncer que les travaux de peinture entrent dans la catégorie des gros
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44902
1 décembre 1981
1 décembre 1981
OEUVRE, CONSTITUENT DES MENUS OUVRAGES AU SENS DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LESQUELS N'EDICTENT AUCUNE EXCEPTION A LEURS PRESCRIPTIONS AU CAS OU LE DEFAUT AFFECTANT UN MENU OUVRAGE
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d92
14 juin 1978
14 juin 1978
CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QUE L'ARCHITECTE N'AYANT PAS SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'ATTEINTE AU GROS
Source officielleciv3
Lopez reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son actionc/MM C
613720accd580146773ed43b
1 juillet 1987
1 juillet 1987
-S. et mettait ainsi en cause indistinctement l'ensemble des canalisations de l'immeuble, il en résultait que les malfaçons constatées portaient atteinte aux gros ouvrages relevant de la garantie décennale
Source officielleciv3
613720a6cd580146773ecef2
13 mai 1987
13 mai 1987
articles 1648, alinéa 2, et 1642-1 du Code civil, prescription que les architectes, appelés par elle en garantie, sont recevables et fondés à opposer, alors, enfin, que l'action ouverte au "maître de l'ouvrage
Source officielleciv3
61372160cd580146773f33c0
16 octobre 1990
16 octobre 1990
faute lourde, ou la faute extérieure au contrat, déchargés après dix ans de la garantie ou de la responsabilité contractuelle qui leur incombent en raison des vices cachés de construction affectant les gros
Source officielleciv3
613720accd580146773ed523
29 avril 1987
29 avril 1987
pignons, alors, selon le moyen, que, "d'une part, en retenant la responsabilité de la société Balency au titre des désordres affectant les carreaux en pâte de verre par cela seul que ceux-ci affectant des gros
Source officielleciv3
6137229ccd580146773ff171
7 mai 1996
7 mai 1996
avait été délivrée dans le délai décennal et avait interrompu le délai de forclusion, que les désordres affectant les toitures-terrasses et les acrotères étaient cachés à la réception, concernaient un gros
Source officielleciv3
61372167cd580146773f373f
30 janvier 1991
30 janvier 1991
installations individuelles de chauffage litigieuses étaient apparentes, qu'un simple examen visuel avait suffi à les décrire, et qu'elles n'étaient pas, fût-ce pour partie, encastrées, incorporées à de gros
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f41fe
13 février 1991
13 février 1991
délivrées par les propriétaires ; qu'en déclarant néanmoins recevables leurs demandes de remise en état, au prétexte que les désordres litigieux auraient relevé de la garantie décennale applicable aux gros
Source officielleciv3
61372226cd580146773faa54
16 février 1994
16 février 1994
et 1792 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent les gros
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0a6
25 janvier 1989
25 janvier 1989
"faisant corps avec les éléments porteurs de l'édifice" (arrêt p. 10, alinéa 3), et alors, d'autre part, que l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 dispose que les gros ouvrages sont les éléments
Source officielleciv3
6137217bcd580146773f41ff
13 février 1991
13 février 1991
recevoir cette qualification ou ne relèverait plus de la garantie biennale, dès lors qu'il se trouve affecté d'un vice qui est identique à (ou est même la conséquence) d'un vice atteignant un gros ouvrage
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