prime du 13ème mois, il est acquis que Monsieur [P] en a bénéficié au vu des bulletins de salaire de 1999 à 2004 sous la dénomination 'prime 13ème salaire'(bulletin de paie de décembre 1999) ou de 'gratification

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; que la base de calcul de l'indemnité de licenciement étant

annuellement ; que la société Sodisem en discute la généralité, alors que la prime est versée tous les 6 mois depuis le mois de juillet 1987, si bien qu'elle ne présente pas le caractère d'une prime exceptionnelle

occuperait la fonction de « Conseiller spécial auprès du Président du Groupe UMP- questions politiques et affaires réservées » avec une rémunération de base outre deux primes en juin et décembre, des gratifications

base légale au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE sont exclues du salaire de référence pour calculer l'indemnité de préavis les gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; Qu'il en résulte qu'à défaut d'autres dispositions de

l'article 1134 du Code civil et des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ce versement n'était pas une gratification

d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ; que le calcul global s'effectue sur la base de la moyenne annuelle, à l'exclusion des gratifications

général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : " (...) constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception

sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel : -les majorations pour heures supplémentaires ; -la prime d'ancienneté ; -les majorations pour travaux dangereux ; -les primes et gratifications

et les fonctions qui étaient les siens avant la décision du 14 juin 2013 ; Condamné la SNCF à lui payer les sommes de : 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, 642,50 euros au titre des gratifications

primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, les gratifications

Gérald X..., les sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes soit 6 205, 44 ç outre intérêt au taux légal ; Vu les conclusions régulièrement

délibération du 23 juillet 1998, le Conseil général de la Banque de France a posé le principe de reconnaître les contributions hors normes de certains agents au passage à l'euro par le versement d'une gratification

en 1976 en rémunération des sommes laissées par celui-ci en compte-courant à sa disposition, la société requérante allègue que cette somme aurait, en réalité, été payée à l'intéressé à titre de "gratification

livraison aléatoires, défaillances dans la reprise des invendus et des périmés; ces difficultés ont été reconnues, au surplus, dans leur principe, par l'employeur qui a, pour cette raison, accordé deux gratifications

laquelle le salaire pouvait atteindre la somme de 2 067,75 euros n'instaurait pas de part variable et que dès le mois d'avril 2006, la salariée avait perçu ce montant qui ne s'analysait ni comme une gratification

l'exécution provisoire du jugement, d'ordonner la remise d'un certificat de travail modifié sous astreinte.