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24 206 résultats pour « gestionnaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100700

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

de l'ouverture de la succession ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans que ce délai ne puisse jamais excéder dix ans à compter du

Source officielle

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d481

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Banque sont traitées par Madame Z..., responsable administrative, en liaison avec les services parisiens ; " que Madame Z..., en vertu d'une pratique interne à la banque, informe le gestionnaire du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101154

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à restituer à Madame Y... la somme de 15.000 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2005, outre diverses sommes au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05338_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

appréhendé comme seul maître de l'affaire les distributions effectuées par la SARL Espoir Service, s'est notamment référée aux droits de communication exercées auprès de l'établissement bancaire gestionnaire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abce29ffd2adfff4f168

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[CJ] 'd'ouvrir des positions sur mon capital via mon compte de trading lorsqu'il jugera que le marché offre une opportunité de placement intéressante', précise que 'le courtier gestionnaire du compte est

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b14

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

opérations spéculatives sur les marchés à terme n'existe qu'autant que le client n'en a pas eu connaissance ; qu'en condamnant la banque pour manquement à son obligation d'information au motif que le gestionnaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10854a01215df779655

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00356

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

demande devant la cour d'appel ne pouvait engendrer qu'une irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 3°/ que la caisse est tenue, en tant que gestionnaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034749e07d80262a364e475

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

La SARL INTERSURGICAL lui a proposé, après avoir sollicité l'avis du médecin du travail, un poste de responsable approvisionnement non cadre sur le site de [Localité 2], et un autre poste de gestionnaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100687

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

des termes de ce courrier ni l'étendue des procurations qui avaient été données à Mme Y... ni que cette dernière ait été la seule gestionnaire de ces comptes ; qu'en retenant que Mme Y... était seule

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300586_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

patrimonial à Châtillon-en-Michaille à compter du 15 juillet 2015, sous astreinte de 50 euros par jour passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508678_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La société AMG Formations a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-9 du code du travail, son enregistrement

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7332

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

cession entériné par jugement du tribunal de commerce de Corbeil du 7 janvier 1991, 48) la société Minéo Lassalle, société anonyme, dont le siège est ..., ès qualités de locataire gérant et de gestionnaire

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9ef

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Y... d'avoir confié le suivi de la trésorerie à une salariée gestionnaire des comptes clients, qui n'aurait eu ni la compétence ni la formation nécessaires pour tenir ce poste sans expliquer en quoi ce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

impositions supplémentaires demeurant à la charge des requérants ont été opérés sur la base des documents issus du droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire et de l'établissement gestionnaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e409ba681ed727f2a44270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n'est pas tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, sauf convention contraire.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n'est pas tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, sauf convention contraire.

Source officielle